Legislation & Policies | Land Portal

Besides publications and articles about land governance, the Land Library also hosts country-level laws and policies that focus on land governance. The classification of different types of laws and policies can differ from country to country, so the classification used on the Land Portal is done through a general classification of elements.

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Legislación y políticas
Legislación
Julio 1967
Chad

La présente loi fixe la procédure de l’immatriculation de la propriété foncière. Cette procédure consiste dans l’établissement et l’enregistrement d’un titre de propriété appelé titre foncier.

chad flag
Legislación y políticas
Legislación
Julio 1967
Chad

La présente loi régit l’ensemble des biens (un domaine public et un domaine privé) appartenant à l’Etat, aux personnes publiques décentralisées et aux personnes morales de droit public subordonnées à l’Etat et possédant l’autonomie financière. A cet effet, ce texte définit la consistance et formation du domaine public et du domaine privé.

Legislación y políticas
Junio 2008
Chad

La présente loi détermine le régime de conservation et de gestion durable des forêts, de la faune et des ressources halieutiques, conformément aux dispositions pertinentes de la Constitution et aux principes énoncés par la loi N°14/PR/98 du 17 Août 1998, définissant les principes généraux de la protection de l’environnement.

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Legislación y políticas
Febrero 2017
Gabón

La présente ordonnance porte orientation de l'urbanisme en République Gabonaise. A cet effet, elle fixe la planification urbaine.

Loi N°017/2014 du 30 janvier 2015 portant réglementation du secteur minier
Legislación y políticas
Septiembre 2019
Gabón

La présente loi s'applique à l'ensemble des activités ou opérations minières, notamment à la prospection, à la recherche, à l'évaluation, au développement, à la construction des infrastructures minières, à l'exploitation, à l'extraction, au traitement, à la production, à la transformation, au stockage, à l'exportation, à l'importation, au transport, à la commercialisation des substances minéral

Manual y guías
Legislación y políticas
Mayo 2022
Burkina Faso

Guide en images à l'usage des zones rurales. Un outil de sensibilisation et de vulgarisation

 

Legislación y políticas
Octubre 2007
Gambia

Lands Commission Act CHAPTER 57:07 LANDS COMMISSION ACT CAP. 57:07 An Act to provide for the establishment of the Lands Commission to miti­ gate the problems of land allocation and improve land administration in The Gambia, and for connected matters. 

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