Le présent décret porte création, attributions et fonctionnement de la Commission d’attribution de terrains en zone urbaine.

La présente ordonnance porte abrogation de l'ordonnance nº 74-152 relative aux biens abandonnés ou non mis en valeur et aux autres biens acquis à l'Etat par l'effet de la loi. Le retour au droit commun comporte qu'un bien immobilier ne pourra être considéré comme abandonné qu'à l'expiration du délai de presciption acquisitive de 15 ans prévu par le Code civil.

Ce décret fixe les diverses modalités de gestion du domaine privé de l'Etat. Un terrain domanial peut être affecté à un service public par décret, ou peut être aliéné par voie de vente (par adjudication ou gré à gré), de cession (aux personnes morales de droit public ou comme attribution en participation au capital de sociétés) ou d'échange contre des biens des particuliers.

Le présent décret fixe les règles de création, d’organisation et de fonctionnement du Comité Technique Bilatéral de mise e œuvre et de suivi du Plan d'Urgence Gouvernemental.Ce Comité constitue une haute instance stratégique de mise en œuvre et de suivi de l'exécution des actions prioritaires retenues autour des plans sectoriels, entre autres, un Plan d'urgence urbain; un Plan d'urgence agricul

Le présent décret porte attributions du ministre de la construction, de l'urbanisme et de l'habitat, organe de conception et d'exécution de la politique du Gouvernement en ces domaines.

Abroge: Décret nº 99-307 portant attributions et organisation du ministère de la construction, de l'urbanisme et de l'habitat, chargé de la réforme foncière. (1999-12-31)

Le présent arrêté porte création, composition et attributions de l'unité de coordination et de gestion du projet de développement rural dans les départements des plateaux, de la cuvette et de la cuvette Ouest.

Cette ordonnance attribue à la seule compétence du Conseil des ministres siégeant sous la présidence effective du chef de l'Etat toutes questions domaniales, et plus particulièrement les questions de lotissement, de remembrement et d'attribution de terrains. Les dossiers concernant ces affaires sont examinés en dernier ressort par le Comité consultatif domanial.

This Presidential Decree, consisting of 2 Chapters, regulates the expropriation regime of public coastal lands designated to infrastructures and support equipments for beach facilities on the entire coastal area up to the maritime zone (excluding harbours and military areas) and the land protection area with a maximum width of 500 metres, transferring the competencies to the private domain of t

Arrêté 11-1683 PR/PM du 1er juin 2011 portant création d’un Comité Interministériel chargé de la préparation du forum sur le développement rural.Le Comité est chargé d’organiser et de tenir au cours du mois de juin 2011, un forum à l’issue duquel un plan d’action du quinquennat du Chef de l’Etat pour le développement rural à l’horizon 2016 sera adopté.

La présente loi fixe la nomenclature des actes générateurs des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participation ainsi que les modalités de perception.