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Regulaciones
Camerún
África
África Central

Le présent arrêté porte organisation du cadre institutionnel d’exécution du Programme National de Développement Participatif (PNDP) composé des organes de délibération et d’exécution (au niveau local, communal, provincial et national).Le PNDP a pour but de définir et de mettre en œuvre des mécanismes visant à responsabiliser les communes rurales et les associations constituées au sein des commu

Regulaciones
Chad
África
África Central

Le présent décret crée une Commission Nationale d'Urbanisme.La Commission Nationale d'Urbanisme est chargé de proposer au gouvernement les grandes orientations et les priorités en matière d'urbanisme; définir la stratégie nationale d'urbanisme et d'habitat; émettre des avis sur les résultats des études d'envergure relatives à l'urbanisme et à l'habitat; examiner et approuver tout projet de légi

Legislación
Congo
África
África Central

Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière dénommé agence foncière pour l’aménagement des terrains, placée sous la tutelle du ministère en charge des affaires foncières.

Regulaciones
Camerún
África
África Central

Le présent arrêté fixe, conformément à l'article 6 du décret n° 2005-0577- PM du 23 février 2005 fixant les modalités de réalisation des études d'impact environnemental, la liste des différentes catégories d'opérations dont la réalisation est soumise à une étude d'impact environnemental.Ce sont, entre autres, les domaines d’adductions d'eau et assainissements (déchets solides et liquides); l’En

Legislación
Santo Tomé y Príncipe
África
África Central

This Decree-Law establishes the State lands use. It is divided into 6 articles listing as follows the different authorized uses that may be done of lands pertaining to the State: urban, agricultural, industrial, mining and water resources, recreational, infrastructure system and other uses. Contracts must not exceed the duration of 100 years.

Regulaciones
Congo
África
África Central

Le présent décret porte attributions et organisation du ministère de l'aménagement du territoire et du développement régional, organe de conception et d'exécution de la politique du Gouvernement en ces domaines.

Regulaciones
República Democrática del Congo
África
África Central

Le présent arrêté définit les servitudes comme: - les espaces verts; - les emprises des routes d’intérêt public conformément aux plans d’urbanisme et plans cadastraux; - les rives des cours allant jusqu’au moins 10 mètres à partir de la ligne formée par le niveau le plus élevé qu’atteignent les eaux dans leur période des crues normales; - les emprises des lignes de haute tension sur une distanc

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