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Regulaciones
República Democrática del Congo
África
África Central

La présente ordonnance fixe le tarif des frais d'établissement des contrats, des avenants, des annotations aux contrats, des actes et arrêtés portant autorisation ou concession en matière foncière et d'usage des eaux; des frais de préparation, vérification et passation des actes par les conservateurs des titres immobiliers; des frais pour les copies des documents fonciers, immobiliers et cadast

Legislación
Santo Tomé y Príncipe
África
África Central

This Decree-Law, composed of 4 articles, indicates the dependencies to be detached from their respective companies for the purposes of the Policy for Citizen’s Involvement in the Country’s Economic Reconstruction and the related land concession programme.

Regulaciones
República Democrática del Congo
África
África Central

La présente Ordonnance détermine la forme des inscriptions et radiations des droits réels sur les immeubles enregistrés.

Met en oeuvre: Loi nº 73-021 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés. (1973-07-20)

Regulaciones
Camerún
África
África Central

Ce décret fixe les conditions d'obtention du titre foncier. Il comprend 46 articles répartis en 6 chapitres. Le chapitre I - dispositions générales- définit le titre foncier comme la certification officielle de la propriété immobilière; ce titre est inattacable, intangible et définitif mais il est sujet à retrait si il a été obtenu irrégulièrement.

Legislación
Angola
Mozambique
Guinea-Bissau
Santo Tomé y Príncipe
Cabo Verde
África occidental
África
África Central
África oriental

This Act regulates the right of use of public and private lands of the Overseas territories. It consists of 33 parts specifying the conditions to be satisfied, in order to exploit occupied and non-occupied land for different uses. It establishes the requirements to be met in order to benefit from a land concession, or to obtain a permit for land leasing.

Políticas Nacionales
Chad
África
África Central

Conscient du problème de l'inégalité dans l'accès au savoir et aux opportunités économiques et politiques en défaveur de la femme, le Tchad a elaboré la Politique Nationale du Genre, dont l'objectif est celui de promouvoir l’égalité et l’équité entre les hommes et les femmes en vue d’un développement durable..

Regulaciones
Congo
África
África Central

le présent décret porte organisation du ministère des affaires foncières et du domaine public organe chargé de la réforme foncière et de la mise en oeuvre de la politique de l'Etat en matière des affaires foncières, du cadastre, de la topographie et du domaine de l'Etat.

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