Loi n°2007-055 du 18 septembre 2007 abrogeant et remplaçant la loi n° 97-007 du 20 janvier 1997 portant code forestier. | Land Portal
Government of Mauritania. 2007. Law No. 2007/055

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Date of publication: 
Septiembre 2007
Resource Language: 
Pages: 
12
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La présente loi est composée de 84 articles repartis en onze (11) titres. Ce texte prévoit la mise en valeur des forêts (Titre II) et les défrichements des forêts: organisation, et lieux des défrichements (Titre III). En ce qui concerne le Domaine forestier de l'Etat, cette loi distingue deux catégories, d’une part, le Domaine classé constitué des forêts classées, des périmètres de protection ayant fait l’objet d’un texte de classement et les périmètres de reboisement, et d’autre part, le Domaine forestier Protégé composé du reste des terrains soustrait au défrichement, mais n’ayant pas fait l’objet d’un texte de classement les soumettant à un régime strict spécial concernant l’exercice des droits d’usage et d’exploitation (Titre IV). Par ailleurs, elle définit la procédure de classement et l’aliénation des forêts classées, les périmètres de protection et de reboisement. S’agissant des droits d’usage, ils sont définit comme les droits par lesquels les personnes physiques ou morales ou des collectivités locales s'approprient à titre temporaire ou définitif les produits de la forêt en vue de satisfaire un besoin individuel ou collectif et ne donnant lieu à aucune transaction commerciale, ce sont notamment le droits d’usage sur le sol forestier, la circulation à pied ou en véhicule à travers le périmètre classe, les pâturages pour les troupeaux d’animaux et les droit d’usage portant les fruits et les produits de la forêt naturelles. Ensuite, elle dresse la liste des essences forestières protégées sur l’ensemble du territoire dont l’arrachage, l’abattage ou la mutilation sont interdits sauf autorisation du Ministre en charge des forêts. Espèces protégées (Titre VI); exploitation du domaine forestier de l’Etat (Titre VII); Circulation des produits forestiers (Titre VIII); Domaine des collectivités et des particuliers (Titre IX); Feux de brousse (Titre X); Répressions des infractions: Procédure (recherche et constations des infractions, confiscation saisie, actions et poursuites), Infractions et pénalités: Transaction, dispositions pénales, infractions diverses (Titre XI). La présente loi organise la procédure de création, de gestion et de protection des forêts et terrains à boiser de l’Etat, des collectivités locales ou des particuliers; et des parcs, réserves et autres aires protégées.

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