Décret 08-1313 PR/PM/MATUH du 23 octobre 2008 portant création, attributions et fonctionnement de la Commission d'Urbanisme pour la ville de N'djaména. | Land Portal

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LEX-FAOC141611
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Le présent décret met en place une Commission d'Urbanisme pour la ville de N'djaména.La Commission d'urbanisme pour la ville de N'djaména est chargée de: a) Assurer le suivi de la mise en œuvre du schéma d'aménagement urbain (SDAU), du Plan Directeur d'Urbanisme (PDIJ), du Plan urbain de Référence (PUR), des plans d'aménagement partiels ou de détails, ou tout autre plan d'urbanisme concernant la ville de N'djaména, élaboré par l'administration et approuvé par la Commission Nationale d'Urbanisme; b) Proposer au Ministère en charge de l'Urbanisme, la révision de ces plans en conformité avec le développement de la ville ou toute autre circonstance rendant cette révision nécessaire; c) Suggérer à la commission nationale d'urbanisme, tout projet de réglementation relatif à toutes les questions d'urbanisme intéressant la ville de N'djaména; d) Soumettre à l'examen et à l'adoption de la Commission nationale d'urbanisme, les projets d'extension du périmètre urbain de la ville de N'djaména; e) Examiner et décider du déguerpissement des espaces urbains anarchiquement occupés, conformément aux documents d'urbanisme adoptés par la Commission nationale d'urbanisme; f) Assurer le suivi de la gestion des domaines publics et privés communaux concédés par la commission nationale d'urbanisme.La Commission d'Urbanisme pour la ville de N'Djaména est assistée d'un Comité Technique chargé de l'examen technique de tous les dossiers relatifs à l'urbanisme et à l'Habitat à soumettre à la Commission d'Urbanisme.

Auteurs et éditeurs

Publisher(s): 

Chad, part of France's African holdings until 1960, endured three decades of civil warfare, as well as invasions by Libya, before peace was restored in 1990. The government eventually drafted a democratic constitution and held flawed presidential elections in 1996 and 2001. In 1998, a rebellion broke out in northern Chad, which has sporadically flared up despite several peace agreements between the government and insurgents. In June 2005, President Idriss DEBY held a referendum successfully removing constitutional term limits and won another controversial election in 2006.

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