Décret 08-1310 du 16 octobre 2008 PR/PM/MATUH portant création, attributions et fonctionnement de la Commission Nationale d'Urbanisme. | Land Portal

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LEX-FAOC141613
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Le présent décret crée une Commission Nationale d'Urbanisme.La Commission Nationale d'Urbanisme est chargé de proposer au gouvernement les grandes orientations et les priorités en matière d'urbanisme; définir la stratégie nationale d'urbanisme et d'habitat; émettre des avis sur les résultats des études d'envergure relatives à l'urbanisme et à l'habitat; examiner et approuver tout projet de législation et de réglementation relatif à l'urbanisme et à l'habitat; concéder aux communes des domaines communaux publics et privés; examiner et approuver les projets de révision des plans d'urbanisme et d'habitat; examiner et approuver les schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme (SDAU), les plan urbains de référence (PUR), les plans directeurs d'urbanisme (PDU), les plans d'Aménagement partiels ou de détail, ou tout autre plan d'urbanisme concernant les centres urbains; examiner et approuver les projets d'extension des périmètres urbains; examiner et approuver les projets de lotissements, de restructurations des villes et de rénovations urbaines; examiner et approuver les dossiers d'investissement dans les zones industrielles; assurer le suivi des grandes orientations données à la Commission d'Urbanisme pour la Ville de N'djaména, aux Commissions Locales d'Urbanisme (CLU) et aux Commissions d'Attribution de Terrains en Zones Urbaines (CATZU).La Commission Nationale d'Urbanisme est Assistée d'une Commission Technique. Celle-ci est chargée de l'examen technique de tous les dossiers relatifs à l'urbanisme et à l'habitat à soumettre à la Commission Nationale d'Urbanisme. La composition et le fonctionnement de la Commission Technique sont définis par un arrêté du Ministre en charge de l'Urbanisme.

Auteurs et éditeurs

Publisher(s): 

Chad, part of France's African holdings until 1960, endured three decades of civil warfare, as well as invasions by Libya, before peace was restored in 1990. The government eventually drafted a democratic constitution and held flawed presidential elections in 1996 and 2001. In 1998, a rebellion broke out in northern Chad, which has sporadically flared up despite several peace agreements between the government and insurgents. In June 2005, President Idriss DEBY held a referendum successfully removing constitutional term limits and won another controversial election in 2006.

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