Décret n° 2-16-263 du 17 chaabane 1437 (24 mai 2016) portant création de la commission ministérielle permanente de la politique foncière. | Land Portal

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Date of publication: 
mai 2016
Resource Language: 
ISBN / Resource ID: 
LEX-FAOC177623
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Le présent décret institue auprès du Chef du gouvernement une commission ministérielle permanente de la politique foncière, ci-après dénommée « la commission ». La commission est chargée notamment de : proposer au gouvernement les orientations stratégiques de la politique de l'Etat dans le domaine foncier, et veiller sur le suivi de leur exécution et évaluation après leur sou mission à l’approbation conformément aux dispositions de l’article 49 de la Constitution; coordonner les interventions des secteurs publics concernés par la gestion du foncier aussi bien public que privé, et prendre les mesures à même de garantir la convergence des politiques publiques dans ce domaine; délibérer sur les mesures législatives, réglementaires et procédurales que le gouvernement projette de prendre en vue de reformer la politique publique dans le domaine foncier, notamment les mesures à même de maitriser le patrimoine foncier public, d'améliorer sa gouvernance, de faciliter les conditions de sa mobilisation en vue de réaliser des projets d'investissement et de garantir son accès dans le respect des règles de transparence et d’égalité des chances; faire une évaluation périodique de la politique de l’Etat dans le domaine de la gestion foncière, afin de mesurer l’impact des reformes mises en œuvre dans ce domaine.La commission est présidée par le Chef du gouvernement ou par l’autorité gouvernementale déléguée par lui à cet effet. Elle est composée des autorités gouvernementales chargées des secteurs suivants (intérieur ; la justice et les libertés ; les habous et les affaires islamiques; secrétariat général du gouvernement ; économie et les finances; urbanisme et l’aménagement du territoire national; habitat et la politique de la ville; agriculture et la pêche maritime; éducation nationale ; enseignement supérieur; équipement, transport et la logistique ; industrie, commerce, investissement et économie numérique; sante; tourisme ; environnement ; affaires générales et la gouvernance. Elle comprend, en outre, le Haut-commissariat aux eaux et forêts et à la lutte contre la désertification; l’Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie.

Auteurs et éditeurs

Publisher(s): 

In 788, about a century after the Arab conquest of North Africa, a series of Moroccan Muslim dynasties began to rule in Morocco. In the 16th century, the Sa'adi monarchy, particularly under Ahmad al-MANSUR (1578-1603), repelled foreign invaders and inaugurated a golden age. The Alaouite Dynasty, to which the current Moroccan royal family belongs, dates from the 17th century. In 1860, Spain occupied northern Morocco and ushered in a half century of trade rivalry among European powers that saw Morocco's sovereignty steadily erode; in 1912, the French imposed a protectorate over the country.

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