Loi no 14/PR/08 portant régime des forêts, de la faune, et des ressources halieutiques | Land Portal

Informations sur la ressource

Date of publication: 
juin 2008
Resource Language: 
Pages: 
50
License of the resource: 

La présente loi détermine le régime de conservation et de gestion durable des forêts, de la faune et des ressources halieutiques, conformément aux dispositions pertinentes de la Constitution et aux principes énoncés par la loi N°14/PR/98 du 17 Août 1998, définissant les principes généraux de la protection de l’environnement. La loi fixe les options principales de gestion, les institutions chargées de ces ressources au nom de la communauté nationale, les modalités d’exploitation, les sanctions aux infractions. Les forêts, la faune et les ressources halieutiques font partie intégrante du patrimoine biologique national. Leur préservation et leur gestion durable sont d’intérêt général ‘et constituent, à ce titre, une exigence fondamentale de la politique nationale de développement socio-économique et culturel Les forêts, la faune et les ressources halieutiques doivent être gérées de façon rationnelle, équilibrée et durable, de manière à permettre, à la fois: d’assurer la protection de l’environnement, la conservation de la biodiversité et la lutte contre la désertification; de satisfaire les besoins socio-économiques actuels et futurs du pays, dans l’intérêt et avec l’implication et la participation active de la population. La loi introduit de nombreuses notions de gestion des ressources naturelles par les communautés et prévoit en particulier le reclassement de certaines catégories d'aires protégées (en particulier celles qui ne sont pas performantes actuellement) en « zone de gestion concertée de la faune », gérée par les communautés locales en partenariat avec les services de l'Etat et le secteur privé.

 

La loi comprend 336 articles répartis en 6 titres, à savoir: Dispositions générales, fixant les objectifs de la loi et portant définitions des termes plus importants et principes fondamentaux (I); Régime des forêts (II), fixant les divers types de domaines forestiers, et les modalités de leur classement, leur protection et leur gestion; Régime de la faune, déterminant les divers types d'aires protégée, portant réglementation de la chasse et des ranchs d'élevage, et les modalités de concessions (III); Régime des ressources halieutiques, fixaant la composition et la répartition du domaine aquacole, et règlementant l'exercice de la pêche et de l'aquaculture (IV); Repression des infractions (V); Dispositions diverses, transitoires, abrogatives et finales(VI).

Auteurs et éditeurs

Publisher(s): 

Chad, part of France's African holdings until 1960, endured three decades of civil warfare, as well as invasions by Libya, before peace was restored in 1990. The government eventually drafted a democratic constitution and held flawed presidential elections in 1996 and 2001. In 1998, a rebellion broke out in northern Chad, which has sporadically flared up despite several peace agreements between the government and insurgents. In June 2005, President Idriss DEBY held a referendum successfully removing constitutional term limits and won another controversial election in 2006.

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