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Government of Comoros
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Comoros
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Arrêté Conjoint N° 14-003/MPTNTICTT/CAB-ARRETE Conjoint N° 14-004/MFEBICEP/CAB portant affectation des redevances des concessions portuaires à la Société Comorienne des Ports (SCP).

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Comores
Afrique
Afrique orientale

Le présent arrêté affecte les redevances des concessions portuaires à la Société Comorienne des Ports (SCP).Ces redevances qui constituent la principale ressource financière de la Direction Générale de la Société Comorienne des Ports, conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi N°13-011/AU du 02 décembre 2013, seront versées dans un compte ouvert au nom de la Société Comorienne des Ports dans une institution financière, conformément aux dispositions de l’article 22 de la loi susvisée.

Arrêté N°15-002/VP/MATIUH/CAB du 12 Janvier 2015 portant tarification et répartition d’une taxe relative à la délivrance de la note d’Urbanisme.

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Comores
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Afrique orientale

Le présent arrêté fixe les conditions et modalités de tarification et de et répartition d’une taxe relative à la délivrance de la note d’Urbanisme.Les notes d’urbanisme sont délivrées après le paiement d’une taxe dont le montant est fixé à 5000 KMF par demande.

Arrêté Conjoint N° 14-003/VPMFEBICEP/CAB-ARRETE Conjoint N° 14-002/MPTNTICTT/CAB du 22 janvier 2014 Portant création d’une Commission chargé de la mise en place de la Société comorienne des Ports (SCP).

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Comores
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Afrique orientale

Le présent arrêté crée une Commission chargée de la mise en place de la Société Comorienne des Ports (SCP).Il institue également des redevances des concessions portuaires versées dans un compte ouvert au nom de la Société Comorienne des Ports dans une institution financière, conformément aux dispositions de l’article 22 de la loi N°13-011/AU du 02 décembre 2013.Ces redevances des concessions portuaires constituent la principale ressource financière de la Direction Générale de la Société Comorienne des Ports, conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi N°13-011/AU du 02 décembre

Arrêté N°15-004/VP/MATIUH/CAB du 12 Janvier 2015 portant Tarification et répartition d’une taxe relative à la délivrance de l’Autorisation de Lotir.

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Afrique orientale

Le présent arrêté fixe les conditions et modalités de tarification et de répartition d’une taxe relative à la délivrance de l’Autorisation de Lotir.Les autorisations de lotir sont délivrées après le paiement d’une taxe dont le montant est fixé 150 KMF/m2 de terrain à lotir.