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Regulations
Comoros
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Eastern Africa

Le présent arrêté crée une Commission chargée de la mise en place de la Société Comorienne des Ports (SCP).Il institue également des redevances des concessions portuaires versées dans un compte ouvert au nom de la Société Comorienne des Ports dans une institution financière, conformément aux dispositions de l’article 22 de la loi N°13-011/AU du 02 décembre 2013.Ces redevances des concessions po

Legislation
Comoros
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Cette loi porte code de l'urbanisme et de l'habitat. Elle est formée de 142 articles répartis en 4 titres, à savoir: Autorités chargées de l'urbanisme et de l'habitat (I); Plans directeurs d'urbanisme et de détail (II); Lotissements (III) et Autorisation de construire (IV).

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Le présent texte a pour objet d'instituer une procédure de constatation d'office en vue de l'immatriculation de la propriété aux Comores, afin de définir cette propriété et d'assurer la jouissance des droits réels y afférents à l'occupant qui, tenant ses droits soit de lui-même soit de ses ancêtres, a détenu ou cultivé un fonds d'une manière directe et continue ; cette procédure s'applique à to

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Comoros
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Le présent texte fixe les conditions d'application de la délibération n° 60-52 du 10 decembre 1960 relative a la constatation et a l'institution de la propriété.

Met en oeuvre: Délibération n° 60-52 du 10 décembre 1960 relative à la constatation et à l'institution de la propriété. (1960-12-10)

National Policies
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Eastern Africa

L’Union des Comores a élaboré le présent Plan d’Action National de Lutte contre la Désertification (PAN), afin de se conformer au Plan-cadre décennal stratégique 2008-2018 qui a reformé la Convention des Nations Unies sur la Lutte contre la Désertification (CLD).

International Conventions or Treaties
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Mauritania
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Western Asia
Africa

The Contracting States, in the belief that objectives set out in the Preamble would be better achieved by amending the 1968 Algiers Convention on the Conservation of Nature and Natural Resources by expanding elements related to sustainable development, have agreed on measures to enhance environmental protection, to foster the conservation and sustainable use of natural resources; and to harmoni

National Policies
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L’élaboration du Programme d’Action National d’Adaptation aux changements climatiques (PANA) est le fruit d’un processus participatif qui s’est appuyé sur des études de base, des enquêtes de terrain, des consultations et de nombreuses réunions de travail et ateliers.

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Comoros
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Le présent arrêté fixe les attribution de la direction des domaines, en ce qui concerne la gestion du domaine de lEtat, y comprise la gestion des biens dont l'administration est simplement possesseur ou détenteur et que le domaine peut acquérir par prescription.

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