Loi nº 86-017 portant Code de l'urbanisme et de l'habitat. | Land Portal

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LEX-FAOC017361
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Cette loi porte code de l'urbanisme et de l'habitat. Elle est formée de 142 articles répartis en 4 titres, à savoir: Autorités chargées de l'urbanisme et de l'habitat (I); Plans directeurs d'urbanisme et de détail (II); Lotissements (III) et Autorisation de construire (IV).

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