Ordonnance nº 2000-914 relative à la partie Législative du Code de l'environnement. | Land Portal | Securing Land Rights Through Open Data

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Date of publication: 
September 2000
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ISBN / Resource ID: 
LEX-FAOC021406
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Basée sur l’ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 modifiée par l'ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012, la partie législative du Code de l'environnement français comprend sept (7) livres, entre autres, les dispositions communes (Livre I); les milieux physiques (Livre II); les espaces naturels (Livre III); le patrimoine naturel (Livre IV); la prévention des pollutions, des risques et des nuisances (Livre V); les dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte (Livre VI); et la protection de l'environnement en Antarctique (Livre VII).Le Livre I porte les dispositions communes. Il définit les principes généraux (Titre I); l’information et participation des citoyens (Titre II): les principes et dispositions générales, la participation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l'environnement, l’évaluation environnementale, la participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement, la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement, le droit d'accès à l'information relative à l'environnement, les autres modes d'information, la déclaration de projet, et l'infrastructure d'information géographique; les institutions (Titre III): les institutions intervenant dans le domaine de la protection de l’environnement, les dispositions communes à certaines institutions, le Conseil national de la transition écologique, les institutions relatives à la biodiversité; les associations de protection de l'environnement et collectivités territoriales (Titre IV); les dispositions financières (Titre V): la taxe générale sur les activités polluantes, et les actions en réparation; la prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement (Titre VI); les dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions (Titre VII); et les procédures administratives (Titre VIII).Le Livre II régit les milieux physiques. Ce sont notamment, l’eau et milieux aquatiques et marins (Titre I): le régime général et gestion de la ressource, la planification, les structures administratives et financières, les activités, installations et usage, les dispositions propres aux cours d'eau non domaniaux, les dispositions relatives aux contrôles et sanctions, la défense nationale, les dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime, les politiques pour les milieux marins; l’air et atmosphère (Titre II): la surveillance de la qualité de l'air et information du public, la planification, les mesures d'urgence, les mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie, les dispositions financières et fiscale, les contrôles et sanctions, les dispositions particulières aux pollutions causées par des substances radioactives, les dispositions diverses, et l’effet de serre.Le Livre III organise les espaces naturels, notamment le littoral (Titre II): la protection et aménagement du littoral, le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres; les parcs et réserves (Titre III): les parcs nationaux, les réserves naturelles, les parcs naturels régionaux, les aires marines protégées, les dispositions communes aux parcs nationaux et aux parcs naturels régionaux, et réserves de biosphère et zones humides d'importance international; les sites (Titre IV): les sites inscrits et classés; les paysages (Titre V); l’accès à la nature (Titre VI); et le trame verte et trame bleue (Titre VII).Le Livre IV (patrimoine naturel) fixe la protection du patrimoine naturel (Titre I): la préservation et surveillance du patrimoine naturel (conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales ou végétales et de leurs habitats, contrôle de l'introduction dans le milieu naturel de spécimens appartenant à certaines espèces animales et végétales indigène, des espèces exotiques envahissantes), l’encadrement des usages du patrimoine naturel, la détention en captivité d'animaux d'espèces non domestiques, la conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages, et les dispositions pénales; la chasse (Titre II): l’organisation de la chasse, le territoire de chasse, le permis de chasser, l’exercice de la chasse, la gestion, l’indemnisation des dégâts de gibiers, la destruction des animaux d'espèces non domestiques et louveterie, les dispositions pénales, les dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle; la pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles (Titre III): le champ d'application, le préservation des milieux aquatiques et protection du patrimoine piscicole, la Gestion des milieux aquatiques et des ressources piscicole, l’organisation des pêcheurs, le droit de pêche, les conditions d'exercice du droit de pêche, les dispositions pénales complémentaires, et les dispositions diverses.Le Livre V portant sur la prévention des pollutions, des risques et des nuisances fixe les règles qui régissent le conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (Titre préliminaire); les installations classées pour la protection de l'environnement (Titre I): les dispositions générales, les installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration, les installations fonctionnant au bénéfice des droits acquis, le contrôle et contentieux des installations classes, les dispositions particulières à certaines installations, les dispositions financières, et les dispositions diverses; les produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire (Titre II): le contrôle des produits chimiques, le contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et autorisation de mise sur le marché des produits biocides, la prévention des risques pour la santé et l'environnement résultant de l'exposition aux substances à l'état nanoparticulaire; les organismes génétiquement modifiés (Titre III); les déchets (Titre IV): la prévention et gestion des déchets (conception, production et distribution de produits générateurs de déchets, la prévention et gestion des déchets, plans de prévention et de gestion des déchets, lutte contre le gaspillage alimentaire, stockages souterrains des déchets, collecte des déchets, installations de traitement des déchets, valorisation des déchets, dispositions particulières aux mouvements transfrontaliers de déchets, dispositions financières, dispositions pénales), et les dispositions particulières à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs; les dispositions particulières à certains ouvrages ou installations (Titre V): l’étude de dangers, les garanties financières, la sécurité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques , la canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, les sites et sols pollués, les produits et équipements à risques; la prévention des risques naturels (Titre VI): les mesures de sauvegarde des populations menacées par certains risques naturels majeurs, les plans de prévention des risques naturels prévisibles, les autres mesures de prévention, la prévision des crues, les Commissions départementales et schémas de prévention des risques naturels majeurs, le conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs, et l’évaluation et gestion des risques d'inondation; la prévention des nuisances sonores (Titre VII): la lutte contre le bruit, et l’évaluation, prévention et réduction du bruit dans l'environnement; la protection du cadre de vie (Titre VIII): la publicité, enseignes et préenseignes, la prévention des nuisances visuelles, la prévention des nuisances lumineuses ; la sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base (Titre IX): les dispositions générales relatives à la sécurité nucléaire, l'autorité de sûreté nucléaire et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, les installations nucléaires de base, les dispositions à caractère financier relatives aux installations nucléaires de base, le transport de substances radioactives, les équipements sous pression nucléaires, le contrôle et sanctions, et les dispositions applicables à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire.Le Livre VI porte sur les dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie (agrément et action en justice des associations de protection de l'environnement, eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime, et autres dispositions), en Polynésie Française (agrément et action en justice des associations de protection de l'environnement, eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime, antarctique, autres dispositions), à Wallis et Futuna (agrément et action en justice des associations de protection de l'environnement, eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime, eau destinée à la consommation humaine, eaux usées et déchets, lutte contre les bruits de voisinage et la pollution atmosphérique, antarctique, autres dispositions), dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte (dispositions communes, milieux physiques, espaces naturels, faune et flore, la prévention des pollutions, des risques et des nuisances, antarctique).Enfin, le Livre VII est relatif à la protection de l'environnement en Antarctique (la Mise en œuvre du protocole au Traité sur l'Antarctique, relatif à la protection de l'environnement, signé à Madrid le 4 octobre 1991: dispositions communes, déclaration et autorisation, contrôles et sanctions, contrôles et sanctions administratifs, sanctions pénales).

Mis en oeuvre par: Décret n° 2013-181 du 27 février 2013 relatif à la mise en œuvre en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d’extinction du 3 mars 1973. (2013-02-27)
Mis en oeuvre par: Décret n° 2013-1272 du 27 décembre 2013 relatif aux canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures ou de produits chimiques. (2013-12-27)
Modifié par: Décret n° 2013-4 du 2 janvier 2013 modifiant diverses dispositions du code de l’environnement en matière de prévention des risques. (2013-04-10)
Modifié par: Décret n° 2013-301 du 10 avril 2013 portant diverses dispositions relatives aux déchets. (2013-06-05)
Modifié par: Décret n° 2013-475 du 5 juin 2013 relatif à l’examen du permis de chasser. (2013-06-05)
Modifié par: Décret n° 2013-476 du 5 juin 2013 relatif à la composition du Conseil national du bruit. (2013-07-24)
Modifié par: Décret n° 2013-625 du 15 juillet 2013 relatif aux autorisations temporaires de prélèvement en eau. (2016-02-11)
Modifié par: Décret n° 2013-1302 du 27 décembre 2013 relatif aux établissements professionnels de chasse à caractère commercial. (2016-11-29)
Modifié par: Loi n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire. (2013-07-02)
Modifié par: Décret n° 2016-1619 du 29 novembre 2016 relatif aux modalités de contribution obligatoire à l'inventaire du patrimoine naturel et modifiant le code de l'environnement. (2012-01-05)
Modifié par: Décret n° 2013-5 du 2 janvier 2013 relatif à la prévention et au traitement de la pollution des sols. (2013-09-12)
Modifié par: Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement. (2014-11-14)
Modifié par: Décret n° 2013-818 du 12 septembre 2013 relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l’élimination des déchets d’imprimés papiers et de papiers à usage graphique destinés à être imprimés. (2013-07-31)

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France today is one of the most modern countries in the world and is a leader among European nations. It plays an influential global role as a permanent member of the United Nations Security Council, NATO, the G-8, the G-20, the EU, and other multilateral organizations. France rejoined NATO's integrated military command structure in 2009, reversing DE GAULLE's 1966 decision to withdraw French forces from NATO. Since 1958, it has constructed a hybrid presidential-parliamentary governing system resistant to the instabilities experienced in earlier, more purely parliamentary administrations.

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