Loi concernant l’aménagement communal et le développement urbain.

La présente loi porte la réglementation relative à l’aménagement communal et au développement urbain. Ceux-ci ont pour objectifs d'assurer à la population de la commune des conditions de vie optimales par une mise en valeur harmonieuse et un développement durable de toutes les parties du territoire communal. A cet effet, ils ont principalement pour mission de concevoir, de développer, de coordonner et de mettre en oeuvre, au niveau communal, les moyens nécessaires pour garantir: l’utilisation rationnelle du sol et de l’espace tant urbain que rural en garantissant la complémentarité entre les objectifs économiques, écologiques et sociaux d’un développement durable, (b) le développement harmonieux des structures urbaines et rurales, y compris les réseaux de communication et d’approvisionnement compte tenu des spécificités respectives de ces structures, et en exécution des objectifs de l’aménagement général du territoire, (c) le développement, dans le cadre des structures urbaines et rurales, d’une mixité et d’une densification permettant d’améliorer à la fois la qualité de vie de la population et la qualité urbanistique des localités, (d) le respect du patrimoine culturel et naturel national et local lors de la poursuite des objectifs définis ci-dessus, (e) la sécurité, la salubrité et l’hygiène publiques. Le texte comprend 110 articles répartis en 10 titres comme suit: Définitions et objectifs (1); Les organes compétents (2); Le plan d'aménagement général (3); Le plan d'aménagement particulier (4); Le règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites (5); Mesures d'exécution des plans d'aménagement (6); Dispositions pénales et mesures administratives (7); Dispositions transitoires (8); Dispositions modificatives (9); Dispositions abrogatoires (10).En outre la présente loi abroge le point (1) de l’article 68 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles.

Mis en oeuvre par: Règlement grand-ducal concernant le contenu d'un plan d'aménagement particulier portant exécution du plan d'aménagement général d'une commune. (2004-10-25)
Mis en oeuvre par: Règlement grand-ducal concernant le contenu du plan directeur et du rapport justificatif du plan d'aménagement particulier portant exécution du plan d'aménagement général d'une commune. (2004-10-25)
Mis en oeuvre par: Règlement grand-ducal du concernant le contenu du rapport de présentation du plan d'aménagement général d'une commune. (2004-10-25)
Mis en oeuvre par: Règlement grand-ducal concernant le contenu du rapport à présenter par le collège des bourgmestre et échevins en vue d'une éventuelle mise à jour du plan d'aménagement général d'une commune. (2004-10-25)
Modifié par: Loi portant modification 1. de la loi du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain; 2. de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988; 3. de la loi du 21 mai 1999 concernant l’aménagement du territoire; 4. de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. (2005-07-19)
Modifié par: Loi relative à l’eau. (2008-12-19)
Modifie: Loi concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. (2004-01-19)
Abroge: Loi concernant l'aménagement des villes et autres agglomérations importantes. (1982-08-11)