Skip to main content

page search

Library Arrêté N°15-001/VP/MATIUH/CAB du 12 janvier 2015 portant tarification et répartition d’une taxe relative à l’acceptation de la déclaration de clôture.

Arrêté N°15-001/VP/MATIUH/CAB du 12 janvier 2015 portant tarification et répartition d’une taxe relative à l’acceptation de la déclaration de clôture.

Arrêté N°15-001/VP/MATIUH/CAB du 12 janvier 2015 portant tarification et répartition d’une taxe relative à l’acceptation de la déclaration de clôture.

Resource information

Resource Language
ISBN / Resource ID
LEX-FAOC140289
License of the resource

Le présent arrêté fixe les conditions et modalités de tarification et de répartition d’une taxe relative à l’acceptation de la déclaration de clôture.Les déclarations de clôture sont acceptées après le paiement d’une taxe dont le montant est fixé 125 KMF/m linéaire de clôture à placer.

Share on RLBI navigator
NO

Authors and Publishers

Publisher(s)
Data Provider
Geographical focus