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Library Arrêté Conjoint N° 14-003/MPTNTICTT/CAB-ARRETE Conjoint N° 14-004/MFEBICEP/CAB portant affectation des redevances des concessions portuaires à la Société Comorienne des Ports (SCP).

Arrêté Conjoint N° 14-003/MPTNTICTT/CAB-ARRETE Conjoint N° 14-004/MFEBICEP/CAB portant affectation des redevances des concessions portuaires à la Société Comorienne des Ports (SCP).

Arrêté Conjoint N° 14-003/MPTNTICTT/CAB-ARRETE Conjoint N° 14-004/MFEBICEP/CAB portant affectation des redevances des concessions portuaires à la Société Comorienne des Ports (SCP).

Resource information

Resource Language
ISBN / Resource ID
LEX-FAOC140325
License of the resource

Le présent arrêté affecte les redevances des concessions portuaires à la Société Comorienne des Ports (SCP).Ces redevances qui constituent la principale ressource financière de la Direction Générale de la Société Comorienne des Ports, conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi N°13-011/AU du 02 décembre 2013, seront versées dans un compte ouvert au nom de la Société Comorienne des Ports dans une institution financière, conformément aux dispositions de l’article 22 de la loi susvisée.

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