Loi n° 2013-001du 14 janvier 2013 portant code foncier et domanial en République du Bénin. | Land Portal | Securing Land Rights Through Open Data

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LEX-FAOC141755
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Le présent code comprend 543 articles répartis en 10 titres, à savoir: Dispositions générales (Titre I); De la propriété (Titre II); De la protection et de la reconnaissance administrative du droit de propriété (Titre III); Des atteintes au droit de propriété (Titre IV); Du domaine immobilier de l’Etat et des collectivités territoriales (Titre V); Des dispositions relatives aux terres rurales et coutumières (Titre VI); De la preuve et du contentieux foncier (Titre VII); Du cadre institutionnel de gestion du domaine et du foncier (Titre VIII); Des infractions et des sanctions (Titre IX); Des dispositions transitoires et finales (Titre X). Le présent code détermine les règles et les principes fondamentaux applicables en matière foncière et domaniale et de régir l’organisation et le fonctionnement du régime foncier et domanial en République du Bénin et ses dispositions sont applicables au régime des différents droits réels portant sur les domaines public et privé de l’Etat et des collectivités territoriales, aux biens immobiliers des personnes privées, à l’organisation et au fonctionnement du régime foncier et domanial en République du Bénin. Il régit l’ensemble des terres rurales, péri urbaines et urbaines et repose sur une procédure contradictoire de confirmation des droits fonciers qui débouche sur la délivrance d’un Certificat de Propriété Foncière (CPF). Cette procédure de confirmation de droits fonciers est axée autour de : milieu urbain et périurbain, sur la confirmation de droits à partir de documents de présomption de propriété foncière ou d’une décision de justice définitive; et milieu rural, sur la confirmation de droits à partir de documents de présomption de propriété foncière, du registre des ayants droit du plan foncier rural ou d’une décision de justice définitive. Aux termes de cette loi, l’Etat et les collectivités territoriales en tant que garants de l’intérêt général doivent : assurer un accès équitable aux terres pour l’ensemble des acteurs, personnes physiques et personnes morales de droit public et de droit privé; sécuriser les droits réels immobiliers établis ou acquis selon la coutume; organiser la reconnaissance juridique effective des droits fonciers locaux ou coutumiers légitimes des populations ; lutter contre la spéculation foncière en milieux urbain, périurbain et rural et favoriser la mise en valeur effective des terres pour le bien-être des populations ; veiller à l’exploitation durable des terres dans le respect des intérêts des générations présentes et futures ; lutter contre le morcellement anarchique et abusif des terres rurales ; veiller de manière générale à la protection des intérêts nationaux et à la préservation du patrimoine foncier national ; veiller au respect de l’approche genre dans l’accès au foncier.Le Titre II portant propriété détermine l’accès (propriété par succession, propriété par donation, propriété par achat-vente, propriété transmise par testament, propriété acquise par échange, propriété par accession et par incorporation) ; la prescription extinctive ; les types et effets des droits réels immobiliers (la propriété, l’usufruit, le droit d’usage, le droit d’habitation, le droit de superficie, les servitudes, les hypothèques, les privilèges, des baux emportant droits réels immobiliers : bail emphytéotique, bail à construction, bail à plantation: bail emphytéotique, bail à construction, bail à plantation); la copropriété (organisation de la copropriété, administration de la copropriété, amélioration, des additions de locaux privatifs et de l’exercice du droit de surélévation, et les détails).Le Titre III relatif à la protection et de la reconnaissance administrative du droit de propriété fixe la confirmation des droits fonciers (la qualité du requérant et des pièces requises, l’étapes de la procédure de confirmation de droits fonciers, la formalité de la confirmation de droits fonciers, la procédure de confirmation collective des droits fonciers, les effets de la confirmation des droits fonciers : pleine propriété foncière, caractères du Certificat de Propriété Foncière) ; la publication des droits réels immobiliers (le registre foncier, la formalité de l’inscription, la réunion et de la division des certificats de propriété foncière, a consultation et de la communication des renseignements figurant au registre foncier, la procédure de confirmation des droits à partir du Plan Foncier Rural : création, du contenu et du but du Plan Foncier Rural, la procédure d’établissement et de la portée juridique du plan foncier rural, la procédure de confirmation des droits fonciers à partir du plan foncier rural).Le Titre IV présente les atteintes au droit de propriété nécessitées par l’intérêt général, notamment l’expropriation pour cause d’utilité publique, et la limitation du droit de propriété dans un but d'aménagement du territoire et d’urbanisme et des servitudes d’utilité publique).En ce qui concerne le domaine immobilier de l’Etat et des collectivités territoriales (Titre V), il comprend le domaine public et le domaine privé immobiliers de l’Etat ; le domaine public et le domaine privé immobiliers des collectivités territoriales. Le domaine public et le domaine privé immobiliers de l’Etat comprend le domaine public naturel et le domaine public artificiel. Il précise les modes de constitution du domaine public immobilier de l’Etat et des collectivités territoriales ; les servitudes établies au profit du domaine public immobilier de l’Etat et des collectivités territoriales ; la gestion et de la protection du domaine public immobilier de l’Etat et des Collectivités Territoriales. Il définit la consistance et des modes de constitution du domaine privé immobilier de l’Etat ; la gestion et de l’aliénation du domaine communal ; la gestion du domaine privé immobilier de l’Etat et des Collectivités Territoriales (principes et structures de gestion du domaine privé immobilier de l’Etat, la gestion du domaine privé immobilier des collectivités territoriales). Il fixe par ailleurs, le régime des concessions; l’aliénation des biens immobiliers du domaine privé de l’Etat et des collectivités territoriales; la gestion durable et équitable des ressources naturelles (notamment le domaine forestier de l’Etat : les forêts classées ; les forêts protégées constituées par les autres forêts du domaine de l’Etat n’ayant pas fait l’objet d’un acte de classement ; les parcs nationaux et autres aires de protection ; les périmètres de reboisement ; les reboisements effectués par l’Etat en vue de la protection de l’environnement) ; la gestion des ressources en eau et des activités de pêche ; la gestion de la faune sauvage; la gestion des substances de carrière et de mine.Le titre VI régit les dispositions relatives aux terres rurales et coutumières qui comprennent le domaine privé rural de l’Etat et des collectivités territoriales ; et les terres rurales appartenant aux personnes physiques, aux collectivités familiales et aux personnes morales de droit privé. Les droits fonciers coutumiers et du foncier rural des personnes privées font l’objet de confirmation et de la constatation, appropriation et transfert des terres rurales, la mise en valeur et de la gestion des terres rurales (la mise en place et l’exploitation des cultures pérennes, annuelles ou saisonnières ; l’élevage des animaux domestiques ou sauvages ; le maintien, l’enrichissement ou la constitution de forêts ; la pêche ; l’aquaculture ; les infrastructures et les aménagements de cultures irriguées ; la création de jardins botaniques et de parcs zoologiques ; la construction et l’exploitation des établissements de stockage, de transformation et de commercialisation des produits agricoles, de l’élevage, de la foresterie, de la pêche et de toute autre activité à caractère rural).Le Titre VII relative à la preuve et du contentieux foncier. La preuve des droits fonciers peut être faite sous forme du certificat foncier rural, la convention affirmée ou non, le certificat administratif, les actes délivrés lors des opérations de lotissement ou de remembrement, les avis d’imposition, le permis d’habiter, l’aveu, le serment, les présomptions, et le témoignage). Quant au contentieux, il prévoit des mesures préventives, le règlement des conflits, la compétence juridictionnelle, de la recevabilité et de la procédure contentieuse en matière foncière.Le titre VIII met en place un cadre institutionnel de gestion du domaine et du foncier qui comprend l’Agence nationale du domaine et du foncier (investie d’une mission de sécurisation et de coordination de la gestion foncière et domaniale au plan national et chargée de la mise en œuvre des politiques, stratégies et programmes de l’Etat en matière foncière et domaniale) ; l’instance nationale et des instances locales de gestion foncière ; des régisseurs, de leurs obligations et de leurs responsabilités ; du cadastre ; l’équipement, des archives et des documents.Le titre IX prévoit des infractions et des sanctions et le Fonds de Dédommagement Foncier qui a pour mission de renforcer et de simplifier l'accès de l'Etat et des collectivités territoriales à la terre dans le cadre de leurs politiques de développement et pour leurs différents besoins d'utilité publique.Cette abroge la loi n°60-20 du 13 juillet 1960 fixant le régime des permis d’habiter au Dahomey, la loi n°65-25 du 14 août 1965 portant organisation du régime de la propriété foncière au Dahomey, la loi n°2007-03 du 16 octobre 2007 portant régime foncier rural en République du Bénin, ainsi que toutes dispositions antérieures contraires au présent code.

Mis en oeuvre par: Décret 2015-007 du 29 janvier 2015 portant attributions, organisation et fonctionnement du Conseil Consultatif Foncier (CCF). (2015-01-29)
Mis en oeuvre par: Décret n° 2015-008 du 29 janvier 2015 portant attributions, organisation et fonctionnement du Fonds de dédommagement foncier (FDF). (2015-01-29)
Mis en oeuvre par: Décret 2015-009 du 29 janvier 2015 fixant les modalités d'exercice du droit de préemption et de location-vente des immeubles préemptés ou expropriés. (2015-01-29)
Mis en oeuvre par: Décret n° 2015-014 du 29 janvier 2015 portant conditions et modalités de mise en valeur des terres rurales. (2015-01-29)
Mis en oeuvre par: Décret 2015-015 du 29 janvier 2015 fixant les modalités de division et de réunion des titres de propriété foncière. (2015-01-29)
Mis en oeuvre par: Décret n° 2015-017 du 29 janvier 2015 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Commission de Gestion Foncière de la Commune et de la Section Villageoise de Gestion Foncière (2015-01-29)
Mis en oeuvre par: Décret 2015-018 du 29 janvier 2015 fixant les modalités d’établissement du plan foncier rural et de confirmation des droits fonciers à partir du plan foncier rural. (2015-01-29)
Mis en oeuvre par: Décret 2015-029 du 29 janvier 2015 fixant les modalités d'acquisition des terres rurales en République du Bénin. (2015-01-29)
Mis en oeuvre par: Décret n° 2016-726 du 25 novembre 2016 portant création organisation attribution et fonctionnement du Comté technique de supervision de la réalisation du cadastre national. (2016-11-25)
Mis en oeuvre par: Décret n° 2015-010 du 29 janvier 2015 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'Agence Nationale du Domaine et du Foncier (ANDF). (2015-01-29)
Mis en oeuvre par: Décret 2015-013 du 29 janvier 2015 portant composition et fonctionnement type des commissions d'enquête de commodo et incommodo et d'indemnisation en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. (2015-01-29)
Mis en oeuvre par: Décret n° 2015-012 du 29 janvier 2015 fixant les modalités et les conditions d'attribution, de mise en valeur et de reprise des concessions domaniales privées en milieu rural en république du Bénin. (2015-01-29)
Modifié par: Loi n° 2017-15 du 26 Mai 2017 modifiant et complétant la loi n° 2013-01 du 14 août 2013 portant code foncier et domanial en République du Benin. (2017-05-26)
Abroge: Loi nº 2007-03 portant régime foncier rural en République du Bénin. (2007-10-16)

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