La présente ordonnance régit le Règlement d'Ordre Intérieur de la Cour Spéciale des Terres et Autres Biens. Elle définit l'organisation et du fonctionnement de la Cour Spéciale des Terres et Autres Biens; le greffe de la cour; l'inscription au rôle, de la tenue des registres et des dossiers; les conclusions; la tenue des audiences; et les Délibérés.
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The FAO Legal Office provides in-house counsel in accordance with the Basic Texts of the Organization, gives legal advisory services to FAO members, assists in the formulation of