Search results
Showing items 1 through 9 of 2.
-
Library Resource
Le présent décret fixe les modalités d’attribution du permis d’occuper. Il s’agit notamment de la procédure de délivrance du permis d’occuper; les des droits et obligations des parties; et la transformation du permis d’occuper en titre foncier.
-
Library Resource
Le présent décret détermine les formes et conditions d’attributions des terrains du domaine privé immobilier de l’Etat. Les terrains du domaine privé immobilier de l’Etat, peuvent être attribués selon les modalités suivantes: concession rurale, cession, location et affectation.
Land Library Search
Through our robust search engine, you can search for any item of the over 64,800 highly curated resources in the Land Library.
If you would like to find an overview of what is possible, feel free to peruse the Search Guide.