La presente Ley establece normas orientadas a garantizar a todas las personas el efectivo ejercicio del derecho al acceso a la información pública, a través de la implementación de las modalidades, plazos, excepciones y sanciones correspondientes, que promuevan la trasparencia del Estado.
La présente loi comporte trois cent vingt sept (327) articles, et est constituée sept (7) titres, notamment) De la délimitation, de la dénomination et des chefs-lieux des Collectivités territoriales décentralisées (Titre I); Des attributions des organes des Collectivités territoriales décentralisées (Titre II); De l’organisation et du fonctionnement des Collectivités territoriales décentralisées (Titre III); De la responsabilité civile des Collectivités territoriales décentralisées (Titre IV); Du budget et des ressources des Collectivités territoriales décentralisées (Titre V); Des élection
La présente loi autorise la ratification de la Convention portant création de l’Agence Panafricaine de la Grande Muraille Verte, adoptée par la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de la Communauté des Etats sahélo sahariens (CENSAD) à Ndjamena, le 17 juin 2010.Cette Agence a pour mission la coordination et le suivi d’une barrière verte de protection contre l’avancée du désert et de contribuer au développement durable sur la bande sahélo saharienne comprise entre les isohyètes 100 et 400 mm sur une distance d’au moins 7000 km de long et 15 km de large, reliant Dakar et Djibouti.
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