La présente loi régit les régimes matrimoniaux, les libéralités offertes ou reçues au sein d’une famille et les successions. Aux termes de cette loi, la propriété foncière (partage successoral de la propriété foncière) est transmise par succession comme tout autre bien immeuble. Le partage d'une propriété foncière suit les mêmes règles que celles applicables au partage d’autres types de biens. Toutefois, il est interdit de subdiviser les terres destinées aux activités agricoles et d’élevage lorsque la subdivision aboutit à des morceaux de terre de moins d’un hectare pour chacun d’eux.
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Library ResourceLegislationJuly, 2016Rwanda
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Library ResourceLegislationSeptember, 2016Rwanda
La présente loi détermine l’organisation, ressort, compétence et fonctionnement du Comité d’Abunzi. Le Comité d’Abunzi est un organe chargé de régler les différends survenus entre les parties sur la base de la tradition rwandaise. Organe de conciliation qui règle les petits conflits de villages, le comité d’Abunzi est compétent pour connaître d’un litige impliquant une propriété foncière située dans des ressorts différents.
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Library ResourceLegislationRwanda, Eastern Africa, Africa
La présente loi porte régime hypothécaire. Elle est formée par 29 articles répartis en 4 chapitres, à savoir: Dispositions générales (I); Purge de l'hypothèque (II), Obligations, conditions et pouvoir inclus dans les hypothèques (III) et Dispositions transitoires et finales (IV).
Modifié par: Loi n° 13-2010 modifiant et complétant la loi nº 10-2009 relative aux hypothèques. (2010-05-07)
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Library ResourceLegislationRwanda, Eastern Africa, Africa
Les présente instructions du Registre général déterminent les modalités d'enregistrement et de gestion du Registre des sûretés mobilières.
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Library ResourceLegislationRwanda, Eastern Africa, Africa
La présente loi porte régime des sûretés mobilières.
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Library ResourceLegislationRwanda, Eastern Africa, Africa
La présente loi porte création du Centre National de Gestion Foncière, organe chargé de gérer, superviser et coordonner toutes les activités relatives à l’administration foncière, à l’utilisation et à l’aménagement des terres, . et détermine son organisation, son fonctionnement et sa compétence.
Met en oeuvre: Loi organique nº 8-2005 portant régime foncier au Rwanda. (2005-07-14)
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Library ResourceLegislationJune, 2015Rwanda
Law N° 32/2015 of 11/06/2015 Relating to Expropriation in the Public Interest
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Library ResourceLegislationJune, 2013Rwanda
Law N° 03/2013/OL of 16/06/201 Governing Land in Rwanda.
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Library ResourceLegislationJune, 2013Rwanda
Law N° 03/2013/OL of 16/06/2013 Organic Law repealing Organic Law n° 08/2005 of 14/07/2005 determining the use and management of land in Rwanda.
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Library ResourceLegislationMarch, 2011Rwanda
Law N° 53/2010 of 25/01/2011 Establishing the Rwanda Natural Resources Authority (RNRA) and Determining its Mission, Organization and Functioning.
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