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  1. Library Resource
    Regulations
    France, Europe, Western Europe

    Le présent décret fixe la procédure relative à la dation en paiement par remise d'immeubles en nature de bois et forêts ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l'Etat, instituée par l'article 1716 bis du Code général des impôts.

  2. Library Resource
    Regulations
    Belgium, Europe, Western Europe

    Le présent décret est relatif à la politique foncière et immobilière. En collaboration avec les provinces et la communes, la Région flamande mène une politique foncière et immobilière qui se traduit par le pilotage, la coordination, le développement et la mise en oeuvre de stratégies et d’instruments de politique spatiale et sectorielle afin de faciliter, encourager, promouvoir et le cas échéant corriger le marché foncier et immobilier.

  3. Library Resource
    Regulations
    Belgium, Europe, Western Europe

    Ce décret porte des dispositions relatives à l’aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996. Le texte est formé par 73 articles répartis en 4 titres comme suit: Aménagement du territoire (I). Ce titre porte les chapitres suivants: Dispositions générales (I); Plans régionaux (II); Plans de secteur (III); Plans communaux (IV); Expropriations et indemnités (V); Remembrement et relotissement (VI); Révision des plans (VII).

  4. Library Resource
    Regulations
    French Guiana, Americas, South America

    En Guyane, la commission régionale de la forêt et des produits forestiers comprend, outre les membres prévus à l'article R. 4-2, des représentants des autorités coutumières des communautés d'habitants mentionnées à l'article L. 172-4 désignés par le préfet ainsi qu'un représentant de l'établissement public gérant le Parc amazonien de Guyane.

  5. Library Resource
    Regulations
    Tunisia, Africa, Northern Africa

    Le présent décret crée dans chaque gouvernorat une direction régionale des domaines de l'Etat et des affaires foncières.Cette direction est chargée notamment de représenter le ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières au niveau régional; veiller à l'exécution des programmes du ministère au niveau régional notamment dans les domaines suivants: recenser les biens meubles et immeubles de l'Etat, apurer les situations foncières des biens de l'Etat dans la région, représenter le chef du contentieux de l'Etat auprès des tribunaux sur son instruction, suivre les opérations de déli

  6. Library Resource
    Regulations
    Switzerland, Europe, Western Europe

    Le présent règlement met en exécution la loi générale sur les zones de développement du 29 juin 1957. Le texte comprend 25 articles répartis en 9 chapitres comme suit: Etudes et projets (Ier); Procédures (II); Taxes d’équipement (III); Remaniement parcellaire (IV); Limitation des loyers et des prix (V); Mesures administratives – Sanctions (VI); Restrictions de droit public et hypothèque légale (VII); Recours (VIII); Dispositions finales et transitoires (IX).

    Met en oeuvre: Loi générale sur les zones de développement(LGZD). (2015-12-23)

  7. Library Resource
    Regulations
    Switzerland, Europe, Western Europe

    Le présent règlement met en execution l’article 18 de la loi d’application de la législation fédérale sur les sites contaminés du 31 janvier 2003. Notamment, le règlement régit les émoluments requis pour les prestations du service concernant la gestion du cadastre des sites pollués. Le texte comprend 14 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Dispositions generals (Ier); Montant des emoluments; Exemption d’émoluments (III); Voies de recours (IV).

    Met en oeuvre: Loi d'application de la législation fédérale sur les sites contaminés. (2015-01-23)

  8. Library Resource
    Regulations
    Burkina Faso, Africa, Western Africa

    Est adoptée la politique nationale de sécurisation foncière en milieu rural du Burkina faso dont le texte est joint en annexe au présent décret. La sécurisation foncière des acteurs ruraux est une condition incontournable pour un développement économique et social durable. Pour apporter des réponses efficaces et durables au problème de la sécurisation foncière des acteurs ruraux, le gouvernement du Burkina Faso a décidé d’entreprendre l’élaboration d’un document de politique nationale de sécurisation foncière en milieu rural (PNSFMR).

  9. Library Resource
    Regulations
    Belgium, Europe, Western Europe

    Le présent décret porte réglementation relative à l'assainissement du sol et à la protection du sol. Notamment, la politique du sol est la politique axée sur une gestion durable du sol qui tient compte des besoins des générations actuelles sans compromettre les possibilités des générations futures de subvenir à leurs besoins.

  10. Library Resource
    Regulations
    Ivory Coast, Africa, Western Africa

    Le présent arrêté a pour objet de préciser les modalités de fonctionnement des Comités de Gestion Foncière Rurale (CGFR) créés par des arrêtés préfectoraux en application du décret n° 99-593.

    Met en oeuvre: Décret nº 99-593 portant organisation et attributions des comités de gestion Foncière rurale (c.g.f.r). (1999-10-13)

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