La présente loi fixe les modalités de mise en valeur et de gestion des aménagements agricoles réalisés par la Puissance publique.Il s’agit des terres immatriculées ou non au nom de la République du Niger (organismes de gestion, obligations réciproques des organismes de gestion et de la Puissance publique, et obligations des exploitants envers l’organisme de gestion).
La présente loi détermine les règles et procédures de l’expropriation pour cause d’utilité publique et l’occupation temporaire.L’expropriation est la procédure par laquelle l’Etat peut, dans un but d’utilité publique et sous réserve d’une juste et préalable indemnité, contraindre toute personne à lui céder la propriété d’un immeuble. Les terrains nus, bâtis, aménagés, cultivés ou plantés indispensable à l’exécution, à la réalisation ou à l’application peuvent être acquis par voie d’expropriation pour cause d’utilité publique.
La présente loi fixe les règles et principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales (la commune et la région), leurs compétences et leurs ressources.Elle comprend 333 articles repartis en huit (08) parties ou livres, notamment les dispositions générales (Livre I; les collectivités territoriales et de leurs organes (Livre II); les transferts de compétences de l’Etat aux collectivités territoriales (Livre III); le fonctionnement des organes délibérants des collectivités territoriales (Livre IV); le régime financier des collectivités territoriales (Livre V); le
Ce décret détermine les modalités d'inscription des droits sur les ressources naturelles, ainsi que des transactions s'y rapportant, au Dossier Rural.
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