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Showing items 1 through 9 of 15.
  1. Library Resource
    Regulations
    April, 2016
    Rwanda

    Le présent arrêté fixe la gestion et l’utilisation des terres en Zone Économique Spéciale (SEZ), définies comme Zone géographique délimitée, sécurisée physiquement, administrée par un seul organe et offrant des conditions favorables à l’investissement portant notamment sur la mise en place d’une réglementation économique plus libérale et plus simplifiée permettant aux entreprises de s’y établir et d’y opérer.

  2. Library Resource
    Legislation
    February, 2017
    Rwanda

    La présente loi crée de l’Office Rwandais de Gestion et d’Utilisation Foncières, et détermine également ses missions, son organisation et son fonctionnement.L’Office a les missions principales suivantes: mettre en œuvre les politiques, les lois, les stratégies, les règlements et les décisions du Gouvernement relatives à la gestion et à l’utilisation des terres ; conseiller le Gouvernement, suivre et coordonner l’exécution des stratégies relatives à la gestion et à l’utilisation des terres; promouvoir les activités d’investissement et de la valeur ajoutée dans les activités d’utilisation et

  3. Library Resource
    Legislation
    July, 2016
    Rwanda

    La présente loi régit les régimes matrimoniaux, les libéralités offertes ou reçues au sein d’une famille et les successions. Aux termes de cette loi, la propriété foncière (partage successoral de la propriété foncière) est transmise par succession comme tout autre bien immeuble. Le partage d'une propriété foncière suit les mêmes règles que celles applicables au partage d’autres types de biens. Toutefois, il est interdit de subdiviser les terres destinées aux activités agricoles et d’élevage lorsque la subdivision aboutit à des morceaux de terre de moins d’un hectare pour chacun d’eux.

  4. Library Resource
    Legislation
    September, 2016
    Rwanda

    La présente loi détermine l’organisation, ressort, compétence et fonctionnement du Comité d’Abunzi. Le Comité d’Abunzi est un organe chargé de régler les différends survenus entre les parties sur la base de la tradition rwandaise. Organe de conciliation qui règle les petits conflits de villages, le comité d’Abunzi est compétent pour connaître d’un litige impliquant une propriété foncière située dans des ressorts différents.

  5. Library Resource
    Regulations
    March, 2016
    Rwanda

    Le présent arrêté crée la Zone Economique Spéciale de Kigali (KSEZ) et détermine ses limites. KSEZ est établie pour fournir un environnement propice à la promotion des activités agro-industrielles, financières, touristiques et récréatives, de l'industrie des technologies énergétiques vertes, des bâtiments résidentiels ou tout autre type d'activité de développement économique. La carte désignant et décrivant les limites de KSEZ est annexée au présent arrêté.

  6. Library Resource
    Constitution
    December, 2003
    Rwanda

    The constitution was drafted by a Legal and Constitutional Commission, approved by the Transitional National Assembly and approved by 93.42% of voters in a referendum, before being promulgated by the President.

  7. Library Resource
    Regulations
    Rwanda, Eastern Africa, Africa

    Le présent arrêté détermine les modalités du sous-bail emphytéotique des terres destinées à l’exploitation agricole, à l’élevage et à l’exploitation forestière.Ces modalités du sous-bail emphytéotique concernent notamment le contrat du sous-bail emphytéotique; l’ enregistrement du sous-bail emphytéotique; la durée du bail les terres; la rectification de la superficie du terrain donné en sous-bail emphytéotique; l’interdiction de sous-louer; le droit d’hypothéquer les travaux réalisés sur le terrain; les litiges créés par des tiers; la vente des terres sous-louées; les modalités d’indemnisat

  8. Library Resource

    Arrêté Ministériel Nº 002-14 du 14-04-2014 modifiant et complétant l’arrêté ministériel Nº 009/16.01 du 23-08-2011 déterminant les modalités d’acquisition des certificats d’enregistrement de la propriété foncière

    Regulations
    Rwanda, Eastern Africa, Africa

    Le présent arrêté modifie et complète l’arrêté ministériel Nº 009/16.01 du 23-08-2011 déterminant les modalités d’acquisition des certificats d’enregistrement de la propriété foncière.Les différentes modifications portent notamment sur les articles 6 (Moment de la demande d’un titre de pleine propriété et conditions requises); 11 (Contrat de cession de la terre); 11 bis (Suppression du prix de vente); et 16 (Conditions attachées au titre de pleine propriété conditionnel).

  9. Library Resource
    Regulations
    Rwanda, Eastern Africa, Africa

    Le présent arrêté détermine, d’une part, les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Bureau Foncier de District, d’autre part, le mode de fonctionnement avec d’autres institutions ayant le foncier dans leurs attributions.Le Bureau Foncier du District a les attributions suivantes: préparer les dossiers fonciers et les soumettre au Conservateur des titres fonciers pour qu’il autorise la délivrance du certificat d’enregistrement foncier; assurer le suivi du mesurage et du bornage des parcelles conformément aux procédures et méthodes prévues par les lois et règlements; assurer le s

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