La présente ordonnance porte orientation de l'urbanisme en République Gabonaise. A cet effet, elle fixe la planification urbaine. Il s’agit notamment documents de planification urbaine (le Schéma Directeur d'Aménagement et d'Urbanisme (SDAU); le Plan d'Occupation des Sols (POS); Plan Directeur d'Urbanisme (PDU); Plan de Secteur (SMART CODE); Plan d’Aménagement de Zone (PAZ); Règlement National d’urbanisme (RNU).
La présente loi s'applique à l'ensemble des activités ou opérations minières, notamment à la prospection, à la recherche, à l'évaluation, au développement, à la construction des infrastructures minières, à l'exploitation, à l'extraction, au traitement, à la production, à la transformation, au stockage, à l'exportation, à l'importation, au transport, à la commercialisation des substances minérales et à la promotion des investissements y relatifs, à l'exception de celles relatives aux hydrocarbures liquides ou gazeux et aux eaux.
La présente loi, prise en application des dispositions de l'article 47 de la Constitution, fixe les modalités de concession par l'État ou les collectivités locales de certaines opérations d'aménagement foncier à une personne morale, publique ou privée de droit gabonais, dénommée l'aménageur.
Le présent décret, pris en application des dispositions la loi n° 14/63 du 8 mai 1963 fixant la composition du domaine de l’Etat et les règles qui en déterminent les modes de gestion et d’aliénation, détermine les règles applicables aux cessions et locations des terres domaniales, c'est-à-dire les terres faisant partie du domaine privé de l'Etat et qui ne sont pas affectées à un service public ou une personne privée investie d'une mission de service public.
Le présent décret régit les occupations du domaine public naturel ou artificiel. Le domaine public naturel comprend notamment les rivages de la mer constitués par les terrains alternativement couverts et découverts par les eaux lors des plus hautes marées; es eaux maritimes intérieures, telles que les havres, rades, golfes, baies et détroits ainsi que les lagunes et les étangs salés communiquant avec la mer; les fleuves et les rivières ainsi que les lacs et étangs d'eau douce dans les limites du plus haut niveau de leurs eaux avant le débordement.
Le présent décret modifie les articles 31 (les attributions de l’Agence nationale de l’urbanisme des travaux topographiques et du cadastre) et 32 (procédure du dossier à la conservation de la propriété foncière et des hypothèques territorialement compétente aux fins de création du titre foncier ou de transcription de l'emphytéose du décret n° 257/PR/MECIT du 19 juin 2012 réglementant les cessions et locations des terres domaniales.
Modifie: Décret n°257/PR/MECIT du 19 juin 2012 réglementant les cessions et locations des terres domaniales. (2012-06-19)
La présente ordonnance, prise en application des dispositions de la loi n° 25/2011 du 29 décembre 2011 autorisant le président de la République à légiférer par ordonnances pendant l’intercession parlementaire, fixe les règles générales relatives à l'urbanisme en République gabonaise. La planification urbaine (Titre II), ensemble des études et enquêtes nécessaires pour l’aménagement des agglomérations, comprend schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme et les plans d'occupation des sols.
The National Assembly adopted the constitution before it was signed by the President.
Through our robust search engine, you can search for any item of the over 64,800 highly curated resources in the Land Library.
If you would like to find an overview of what is possible, feel free to peruse the Search Guide.
