Search results

Showing items 1 through 9 of 27.

Library Resource

Loi n°05/2017 du 03/02/2017 portant création de l’Office Rwandais de Gestion et d’Utilisation Foncières et déterminant ses missions, son organisation et son fonctionnement.

Legislation
February, 2017
Rwanda
land-use planning
surveyors
land governance
land ownership
La présente loi crée de l’Office Rwandais de Gestion et d’Utilisation Foncières, et détermine également ses missions, son organisation et son fonctionnement.L’Office a les missions principales suivantes: mettre en œuvre les politiques, les lois, les stratégies, les règlements et les décisions du Gouvernement relatives à la gestion et à l’utilisation des terres ; conseiller le Gouvernement, suivre et coordonner l’exécution des stratégies relatives à la gestion et à l’utilisation des terres; promouvoir les activités d’investissement et de la valeur ajoutée dans les activités d’utilisation et
Library Resource

Loi nº27/2016 du 08/07/2016 portant régimes matrimoniaux, libéralités et successions.

Legislation
July, 2016
Rwanda
Land & Gender
land inheritance rights
farmland
La présente loi régit les régimes matrimoniaux, les libéralités offertes ou reçues au sein d’une famille et les successions. Aux termes de cette loi, la propriété foncière (partage successoral de la propriété foncière) est transmise par succession comme tout autre bien immeuble. Le partage d'une propriété foncière suit les mêmes règles que celles applicables au partage d’autres types de biens. Toutefois, il est interdit de subdiviser les terres destinées aux activités agricoles et d’élevage lorsque la subdivision aboutit à des morceaux de terre de moins d’un hectare pour chacun d’eux.
Library Resource

Loi nº 37/2016 du 08/09/2016 déterminant l’organisation, ressort, compétence et fonctionnement du Comité d’Abunzi.

Legislation
September, 2016
Rwanda
Land Conflicts
land dispute resolution
La présente loi détermine l’organisation, ressort, compétence et fonctionnement du Comité d’Abunzi. Le Comité d’Abunzi est un organe chargé de régler les différends survenus entre les parties sur la base de la tradition rwandaise. Organe de conciliation qui règle les petits conflits de villages, le comité d’Abunzi est compétent pour connaître d’un litige impliquant une propriété foncière située dans des ressorts différents.
Library Resource

Loi nº 10-2009 relative aux hypothèques.

Legislation
Rwanda, Eastern Africa, Africa
La présente loi porte régime hypothécaire. Elle est formée par 29 articles répartis en 4 chapitres, à savoir: Dispositions générales (I); Purge de l'hypothèque (II), Obligations, conditions et pouvoir inclus dans les hypothèques (III) et Dispositions transitoires et finales (IV).

Modifié par: Loi n° 13-2010 modifiant et complétant la loi nº 10-2009 relative aux hypothèques. (2010-05-07)
Library Resource

Décret-loi nº 4-81 sur l'aménagement urbain et du territoire.

Legislation
Rwanda, Eastern Africa, Africa
land-use planning
Ce décret-loi porte dispositions relatives à l'aménagement urbain et du territoire. Il règlemente, notamment: i) le schéma d'aménagement urbain, qui définit les principes d'aménagement d'une agglomération, arrête le programme des investissements publics et coordonne l'action administrative; ii) les plans locaux et particuliers d'aménagement; iii) les plans régionaux d'aménagement, où figurent l'affectation dominante des zones principales de la région, les emplacements réservés aux principaux équipements d'intérêt régional et le tracé approximatif des voies et communications.
Library Resource

Instructions du Registre général nº 01/2009/ORG sur les modalités d'enregistrement et de gestion du Registre des sûretés mobilières.

Legislation
Rwanda, Eastern Africa, Africa
land registration
Les présente instructions du Registre général déterminent les modalités d'enregistrement et de gestion du Registre des sûretés mobilières.
Library Resource

Loi n° 2003-027 du 20 juillet 2003 autorisant le Président de la République à ratifier la réglementation commune aux Etats membres du CILSS sur l’homologation des pesticides, révisée et adoptée par le Conseil des Ministres du CILSS, le 16 décembre 1999...

Legislation
July, 2003
Mauritania, Burkina Faso, Cape Verde, Gambia, Guinea-Bissau, Mali, Niger, Senegal, Chad, Afghanistan, Armenia, Azerbaijan, Burundi, Bolivia, Bhutan, Botswana, Central African Republic, Ethiopia, Kazakhstan, Kyrgyzstan, Laos, Lesotho, Moldova, North Macedonia, Mongolia, Malawi, Nepal, Paraguay, Rwanda, South Sudan, Eswatini, Tajikistan, Turkmenistan, Uganda, Uzbekistan, Zambia, Zimbabwe, Aruba, Anguilla, American Samoa, Antigua and Barbuda, Bahrain, Bahamas, Belize, Barbados, Cook Islands, Comoros, Cuba, Curaçao, Dominica, Dominican Republic, Fiji, Micronesia, Grenada, Guam, Guyana, Haiti, Jamaica, Kiribati, Saint Kitts and Nevis, Saint Lucia, Maldives, Marshall Islands, Northern Mariana Islands, Montserrat, New Caledonia, Niue, Nauru, Palau, Papua New Guinea, Puerto Rico, French Polynesia, Singapore, Solomon Islands, Sao Tome and Principe, Suriname, Sint Maarten, Seychelles, Timor-Leste, Tonga, Trinidad and Tobago, Tuvalu, Saint Vincent and the Grenadines, British Virgin Islands, United States Virgin Islands, Vanuatu, Samoa, Africa, Western Africa, Middle Africa
environment
fisheries
La présente loi autorise la ratification de la réglementation commune aux Etats membres du CILSS sur l’homologation des pesticides, révisée et adoptée par le Conseil des Ministres du CILSS, le 16 décembre 1999 à N’Djaména (Tchad), dont le but est de mettre en commun (dans un cadre sous-régional de coopération) les expériences et l’expertise des Etats membres pour l’évaluation et l’homologation des pesticides afin d’assurer leur utilisation rationnelle et judicieuse, ainsi que la protection de la santé humaine et de l’environnement.
Library Resource

Loi nº 11-2009 relative aux sûretés mobilières.

Legislation
Rwanda, Eastern Africa, Africa
La présente loi porte régime des sûretés mobilières.
Library Resource

Loi nº 20-2009 portant création, attributions, organisation, fonctionnement et compétence du Centre national de gestion foncière.

Legislation
Rwanda, Eastern Africa, Africa
La présente loi porte création du Centre National de Gestion Foncière, organe chargé de gérer, superviser et coordonner toutes les activités relatives à l’administration foncière, à l’utilisation et à l’aménagement des terres, . et détermine son organisation, son fonctionnement et sa compétence.

Met en oeuvre: Loi organique nº 8-2005 portant régime foncier au Rwanda. (2005-07-14)
Library Resource

Loi nº 06-01 portant création, organisation et gestion du fonds de financement de l'habitat.

Legislation
Rwanda, Eastern Africa, Africa
Cette loi porte la création, l'organisation et la gestion du fonds de financement de l'habitat, dont les ressources sont constituées de dons, de crédits à long terme octroyés par les bailleurs de fonds et de contributions budgétaires annuelles. Le fonds a pour objet de financer la construction, la réhabilitattion l'achèvement de construction et l'acquisition de logments, en milieu urbain et rural.

Abrogé par: Loi nº 57-2007 portant abrogation de la loi n° 06/98 portant création, organisation et gestion du fonds de financement de l'habitat. (2007-12-15)