Search results | Land Portal

Search results

Showing items 1 through 9 of 4.
  1. Library Resource
    Regulations
    France, Europe, Western Europe

    Le présent décret modifie certaines des règles du code de l'urbanisme applicables au contentieux de l’urbanisme.Il donne compétence aux tribunaux administratifs pour connaître en premier et dernier ressort, pendant une période de cinq ans (entre le 1er décembre 2013 et le 1er décembre 2018), des contentieux portant sur les autorisations de construire des logements ou sur les permis d’aménager des lotissements, et ce dans les communes marquées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements.Il permet également au juge de fixer une date limite au-delà de laquelle de nouveaux moye

  2. Library Resource
    International Conventions or Treaties
    Monaco, Liechtenstein, France, Switzerland, Germany, Italy, Austria, Slovenia, Western Europe, Europe, Eastern Europe, Southern Europe, Northern Europe

    Ce protocole a été convenu par les Parties contractantes de la Convention sur la protection des Alpes (Convention alpine) soucieuses d'élaborer une procédure efficace de consultation et de règlement des différends dans le cadre de la Convention alpine et de ses protocoles. En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'application de la Convention alpine ou de l'un de ses protocoles, les Parties contractantes s'efforcent en priorité de trouver un règlement par voie de consultation ou par une procédure d'arbitrage.

Land Library Search

Through our robust search engine, you can search for any item of the over 60,000 highly curated resources in the Land Library. 

If you would like to find an overview of what is possible, feel free to peruse the Search Guide


Share this page