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Regulations
Mali, Africa, Western Africa
Le présent arrêté fixe le tarif minimum de compensation ou de dédommagement des propriétaires des parcelles occupées par les végétaux, les produits végétaux et les plantes sur pied notamment les cultures ou plantes sur pied, arbres fruitiers, en cours de végétation, arrivées à maturité ou en récolte et les produits végétaux.