Le présent Code a pour objet de déterminer les règles et les principes fondamentaux applicables en matière foncière et domaniale et de régir l’organisation et le fonctionnement du régime foncier et domanial en République togolaise.
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Library ResourceLegislationJune, 2018Togo
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Library ResourceLegislation & PoliciesJune, 2018Congo
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Library ResourceLegislation & PoliciesFebruary, 2011Congo, Democratic Republic of the Congo
Journal officiel, 2011-03-03, n° 9, pp. 315-318 PDF
Loi Ministère de l'Economie, de l'Industrie et du Portefeuille public, Publications- Lois et règlements, Congo (consulté le 2018-08-17) -
Library ResourceLegislationJuly, 1967Chad
La présente loi fixe les modalités et les conditions de l’expropriation de droit commun; l’expropriation des terrains ruraux (absence de mise en valeur); le déguerpissement; alignation-servitudes d’utilité publique; et les cas de constatation des droits coutumiers.
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Library ResourceLegislation & PoliciesLegislationJuly, 1967Chad
La présente loi fixe la procédure de l’immatriculation de la propriété foncière. Cette procédure consiste dans l’établissement et l’enregistrement d’un titre de propriété appelé titre foncier. Par ailleurs, en ce qui concerne toute terre non immatriculée (vacante et sans maître, à moins que ne soit rapportée la preuve du contraire), elle prévoit la constatation et régime des droits coutumiers par une commission dont la composition est fixée par décret.
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Library ResourceLegislation & PoliciesLegislationJuly, 1967Chad
La présente loi régit l’ensemble des biens (un domaine public et un domaine privé) appartenant à l’Etat, aux personnes publiques décentralisées et aux personnes morales de droit public subordonnées à l’Etat et possédant l’autonomie financière. A cet effet, ce texte définit la consistance et formation du domaine public et du domaine privé.
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Library ResourceLegislation & PoliciesSeptember, 2022Sierra Leone
The Customary Land Rights Act, 2022 (Sierra Leone)
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Library ResourceRegulationsJanuary, 2004Uganda
Uganda Mutation Form
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Library ResourceRegulationsJanuary, 2004Uganda
THE REGISTRATION OF TITLES ACT
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Library ResourceRegulationsJanuary, 2004Uganda
THE LAND ACT, CAP 227 THE LAND REGULATIONS, 2004 Form 53 APPLICATION FOR APPROVAL TO DEAL IN LAND PART ONE: PARTICULARS OF LAND DEALING
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