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Loi n°2017- 001 du 11 avril 2017 portant sur le foncier agricole.

Legislation
April, 2017
Mali
Rangelands, Drylands & Pastoralism
farmland
public ownership
pastoralists
land-use planning
land registration
cadastres
land law
customary law
Le chapitre I prévoit les dispositions générales. Cette loi porte sur le foncier Agricole.
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Décret n°2017-0732-P-RM du 21 aout 2017 fixant le cadre organique de la Direction nationale des Domaines.

Regulations
August, 2017
Mali
land-use planning
cadastres
public ownership
land registration
Le présent décret fixe le cadre organique de la Direction nationale des Domaines.

Abroge: Décret n° 2013-239-P-RM du 8 mars 2013 déterminant le cadre organique de la Direction Nationale des Domaines et du Cadastre. (2013-03-08)
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Décret n°2017-0240/P-RM du 13 mars 2017 fixant l’organisation et les modalités de Fonctionnement de la direction générale de l’administration des biens de l’Etat.

Regulations
March, 2017
Mali
public ownership
Le présent décret fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction générale de l’Administration des Biens de l’Etat. La Direction générale de l’Administration des Biens de l’Etat comprend en staff (la Cellule d’Accueil et d’Orientation; la Cellule de la Comptabilité, de l’Informatique et de la Statistique; la Cellule d’Audit interne); Trois (03) Sous-directions en ligne (la Sous-direction du Patrimoine bâti; la Sous-direction du Patrimoine mobilier corporel; la Sous-direction du Portefeuille et de la Réforme des Sociétés et Entreprises publiques).
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Arrêté Interministériel n° 03-2902/MDEAFH-MEF du 31 décembre 2003 portant répartition du produit des pénalités, amendes, et prime sur les recettes domaniales et foncières.

Regulations
December, 2003
Mali
public ownership
Le présent arrêté fixe la répartition du produit des pénalités, amendes, et prime sur les recettes domaniales et foncières.
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Décret n°01-040/P-RM du 02 février 2001 déterminant les formes et conditions d’attribution des terrains du domaine privé immobilier de l’Etat.

Regulations
February, 2001
Mali
public ownership
land access
concession (land)
Le présent décret détermine les formes et conditions d’attributions des terrains du domaine privé immobilier de l’Etat. Les terrains du domaine privé immobilier de l’Etat, peuvent être attribués selon les modalités suivantes: concession rurale, cession, location et affectation.
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Décret n°2015-0538-P-RM du 6 août 2015 fixant les prix de cession et les redevances des terrains urbains et ruraux du domaine privé immobilier de l’Etat à usage commercial, industriel, artisanal, scolaire, de bureau, d’habitation ou assimilés.

Regulations
Mali, Africa, Western Africa
public ownership
concession (land)
Le présent décret fixe les prix de cession et les redevances des terrains urbains et ruraux du domaine prive immobilier de l’Etat à usage commercial, industriel, artisanal, scolaire, de bureau, d’habitation ou assimilé.Ce texte abroge le Décret n°02-114/PRM du 06 mars 2002 portant fixation des prix de cession et des redevances des terrains urbains et ruraux du domaine privé immobilier de l’Etat à usage commercial, industriel, artisanal, scolaire, de bureau, d’habitation ou autres.
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Décret n°2015-0537/P-RM du 6 août 2015 portant fixation des barèmes généraux de base des prix de cession, des redevances des terrains ruraux appartenant à l’Etat et la détermination de la procédure d’estimation des barèmes spécifiques.

Regulations
Mali, Africa, Western Africa
public ownership
concession (land)
Le présent décret fixe les barèmes généraux de base des prix de cession, des redevances des terrains ruraux appartenant à l’Etat et détermine la procédure d’estimation des barèmes spécifiques.Ce décret abroge le Décret n°02-115-P-RM du 06 mars 2002 portant fixation des barèmes généraux de base des prix de cession, des redevances des terrains ruraux appartenant à l’Etat et la détermination de la procédure d’estimation des barèmes spécifiques.
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Décret n°2014-0291-PM-RM du 02 mai 2014 portant création d’un Comité interministériel de suivi des opérations de libération des servitudes de certains cours d’eau non flottables du District de Bamako.

Regulations
Mali, Africa, Western Africa
land-use planning
public ownership
Le présent décret crée, auprès du ministre de l’Urbanisme et de l’Habitat, le Comité Interministériel de Suivi des Opérations de Libération des Servitudes de Certains Cours d’Eau non Flottables du District de Bamako ayant pour mission de suivre la mise en œuvre des actions envisagées pour la libération des servitudes de certains cours d’eau non flottables du District de Bamako.
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Décret n° 2013-341-P-RM du 18 avril 2013 portant modification du Décret n°01-040/P-RM du 02 février 2001 déterminant les formes et conditions d’attribution des terrains du domaine privé immobilier de l’Etat.

Regulations
Mali, Africa, Western Africa
land-use planning
land
public ownership
concession (land)
private ownership
Le présent décret modifie le décret n°01-040/P-RM du 02 février 2001 déterminant les formes et conditions d’attribution des terrains du domaine privé immobilier de l’Etat.Il s’agit notamment des dispositions des articles 4 (les terrains à vocation agricole, zootechnique, aquacole ou forestière peuvent faire l’objet de concession rurale), 6 (Autorité administrative compétente pour la demande de concession rurale), 7 (Autorité compétence pour l’attribution de la concession rurale), 37 (Demande écrite pour acquérir un terrain domanial), 38 (Bureau des Domaines et du Cadastre en chargé de l’ins
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Décret n°02-114-P-RM du 06 mars 2002 portant fixation des prix de cession et des redevances des terrains urbains et ruraux du domaine privé de l’Etat, à usage commercial, industriel, artisanal, de bureau, d’habitation ou autres.

Regulations
Mali, Africa, Western Africa
public ownership
urban areas
Le présent décret fixe les prix de cession et les redevances des terrains urbains et ruraux du domaine privé immobilier de l’Etat, à usage commercial, industriel, artisanal, de bureau, d’habitation ou autres.