Library Resource
Regulations
Senegal, Western Africa, Africa
Le présent décret crée une commission nationale chargée de la réforme foncière.La Commission nationale chargée de la réforme foncière a pour mission de conduire toutes les études et recherches relatives à l’occupation du domaine de l’Etat et du domaine national; d’analyser les textes législatifs et réglementaires en vigueur et de faire des propositions de modification; d’identifier les contraintes et de mettre en place un cadre juridique et institutionnel attractif, offrant des garanties aux investisseurs et assurant la sécurité et la paix sociale, en vue d’une gestion rationnelle du domain