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Showing items 1 through 9 of 12.
  1. Library Resource
    The flag of Chad
    Legislation
    July, 1967
    Chad

    La présente loi fixe les modalités et les conditions de l’expropriation de droit commun; l’expropriation des terrains ruraux (absence de mise en valeur); le déguerpissement; alignation-servitudes d’utilité publique; et les cas de constatation des droits coutumiers.

  2. Library Resource
    Chad flag
    Legislation & Policies
    Legislation
    July, 1967
    Chad

    La présente loi fixe la procédure de l’immatriculation de la propriété foncière. Cette procédure consiste dans l’établissement et l’enregistrement d’un titre de propriété appelé titre foncier. Par ailleurs, en ce qui concerne toute terre non immatriculée (vacante et sans maître, à moins que ne soit rapportée la preuve du contraire), elle prévoit la constatation et régime des droits coutumiers par une commission dont la composition est fixée par décret.

  3. Library Resource
    chad flag
    Legislation & Policies
    Legislation
    July, 1967
    Chad

    La présente loi régit l’ensemble des biens (un domaine public et un domaine privé) appartenant à l’Etat, aux personnes publiques décentralisées et aux personnes morales de droit public subordonnées à l’Etat et possédant l’autonomie financière. A cet effet, ce texte définit la consistance et formation du domaine public et du domaine privé.

  4. Library Resource
    Legislation
    January, 2010
    Chad

    La présente loi fixe les principes fondamentaux applicables en matière d’urbanisme en République du Tchad. L’Etat a la responsabilité de la conception de la politique, de la réglementation et des mesures en matière d’urbanisme du territoire national. Chaque collectivité territoriale décentralisée est responsable de l’application des me- sures d’urbanisation de son territoire. L’Etat transfère progressivement aux collectivités territoriales décentralisées les compétences leur permettant de gérer, dans le respect des lois et règlements de la République du Tchad

  5. Library Resource
    Legislation
    July, 2003
    Mauritania, Burkina Faso, Cape Verde, Gambia, Guinea-Bissau, Mali, Niger, Senegal, Chad, Afghanistan, Armenia, Azerbaijan, Burundi, Bolivia, Bhutan, Botswana, Central African Republic, Ethiopia, Kazakhstan, Kyrgyzstan, Laos, Lesotho, Moldova, North Macedonia, Mongolia, Malawi, Nepal, Paraguay, Rwanda, South Sudan, Eswatini, Tajikistan, Turkmenistan, Uganda, Uzbekistan, Zambia, Zimbabwe, Aruba, Anguilla, American Samoa, Antigua and Barbuda, Bahrain, Bahamas, Belize, Barbados, Cook Islands, Comoros, Cuba, Curaçao, Dominica, Dominican Republic, Fiji, Micronesia, Grenada, Guam, Guyana, Haiti, Jamaica, Kiribati, Saint Kitts and Nevis, Saint Lucia, Maldives, Marshall Islands, Northern Mariana Islands, Montserrat, New Caledonia, Niue, Nauru, Palau, Papua New Guinea, Puerto Rico, French Polynesia, Singapore, Solomon Islands, Sao Tome and Principe, Suriname, Sint Maarten, Seychelles, Timor-Leste, Tonga, Trinidad and Tobago, Tuvalu, Saint Vincent and the Grenadines, British Virgin Islands, United States Virgin Islands, Vanuatu, Samoa, Africa, Western Africa, Middle Africa

    La présente loi autorise la ratification de la réglementation commune aux Etats membres du CILSS sur l’homologation des pesticides, révisée et adoptée par le Conseil des Ministres du CILSS, le 16 décembre 1999 à N’Djaména (Tchad), dont le but est de mettre en commun (dans un cadre sous-régional de coopération) les expériences et l’expertise des Etats membres pour l’évaluation et l’homologation des pesticides afin d’assurer leur utilisation rationnelle et judicieuse, ainsi que la protection de la santé humaine et de l’environnement.

  6. Library Resource
    Legislation
    November, 2010
    Chad

    La présente loi s'applique aux opérations de financement et de promotion de l'habitat sur l'ensemble du territoire national. Les opérations de financement de l'habitat répondent à trois objectifs fondamentaux: la facilitation de l'accessibilité de l'habitat aux bénéficiaires; l'adéquation des coûts des opérations de l'habitat avec les revenus faibles et intermédiaires; la répartition équitable des coûts des opérations de l'habitat entre les différentes parties impliquées et leur recouvrement systématique.

  7. Library Resource
    Legislation
    Chad, Africa, Middle Africa

    La présente loi fixe les statuts et les attributions des autorités traditionnelles et coutumières. Les autorités traditionnelles et coutumières sont les sultans; les chefs de canton et les chefs de tribu; les chefs de groupement; les chefs de village et les chefs de ferrick, et sont choisies parmi les personnes issues de la lignée de la chefferie de la localité. Elles veillent à la protection et à la conservation du patrimoine coutumier.

  8. Library Resource
    Legislation
    Chad, Africa, Middle Africa

    La présente loi régit l’ensemble des biens (un domaine public et un domaine privé) appartenant à l’Etat, aux personnes publiques décentralisées et aux personnes morales de droit public subordonnées à l’Etat et possédant l’autonomie financière. A cet effet, ce texte définit la consistance et formation du domaine public et du domaine privé.

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