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  1. Library Resource
    Legislation
    August, 2016
    Burundi

    Le présent code fixe les règles qui régissent l’urbanisme, l’habitat et la construction sur l’ensemble du territoire national, conformément aux dispositions légales se rapportant à l’assainissement et à la protection de l’environnement. En effet, ce code définit les différentes opérations d'urbanisme concrétisant les diverses destinations prévues pour les espaces urbains par les schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme et d'autres outils d'urbanisation.

  2. Library Resource
    Legislation
    January, 2016
    Burundi

    La présente ordonnance définit les modalités d'inventaire des biens immeubles de l’Etat, des Communes et des autres personnes publiques; et s’applique à toutes les opérations d'inventaire des biens immeubles domaniaux quelle que soit la personne publique initiatrice. Par ailleurs, elle détermine les principes directeurs.

  3. Library Resource
    Legislation
    Burundi, Africa, Eastern Africa

    La présente loi autorise la ratification de la Convention de Stockholm sur les Polluants Organiques Persistants (POPs) adoptée à Stokholm le 22 mai 2001, dont l’objectif est de protéger la santé humaine et l’environnement contre les effets des Polluants Organiques Persistants.Spécifiquement, elle vise à mettre fin aux rejets et à l’utilisation des POPs; d’appuyer l’adoption progressive des substances de remplacement moins dangereux; d’éliminer les anciens stocks et équipement contenant des POPs; de protéger la santé des personnes, notamment celles des consommateurs et des travailleurs, ains

  4. Library Resource
    Legislation
    Burundi, Africa, Eastern Africa

    La présente loi crée une Cour Spéciale des terres et autres Biens pour une durée de sept (7) ans et détermine sa définition, son organisation, sa composition, son fonctionnement, sa compétence, sa durée ainsi que sa procédure. Cette Cour a pour mission de connaître en dernière instance les recours contre les décisions prises par la Commission Nationale Terres et autres Biens.

  5. Library Resource
    Legislation
    Burundi, Africa, Eastern Africa

    La présente loi crée la Commission Nationale des Terres et Autres Biens dont la mission de connaître les litiges relatifs aux terres et autres biens opposant les sinistrés à des tiers ou à des services publics ou privés; faire l’inventaire des terres de l’Etat, identifier et proposer la récupération de celles qui ont été irrégulièrement attribuées ou détournées de leur destination; connaître toutes les affaires lui soumises par les sinistrés; fournir une assistance technique pour aider les sinistrés à rentrer dans leurs droits de propriété; proposer au Ministre compétent, l’attribution de n

  6. Library Resource
    Legislation
    Burundi, Africa, Eastern Africa

    La loi détermine les agglomérations (commune rurale ou urbaine) qui, compte tenu des critères objectifs d'expansion démographique, de croissance économique et de localisation dans un périmètre urbain, peuvent être érigées en une ou plusieurs communes urbaines.Par ailleurs, elle définit les compétences de la commune, notamment dans le domaine de la gestion des ressources naturelles, de l’environnement; développement communautaire, du foncier urbain et rural. Enfin, elle fixe l’organisation de la commune.

  7. Library Resource
    Legislation
    Burundi, Africa, Eastern Africa

    La présente loi définit la nature des compétences propres à la commune (collectivité territoriale décentralisée) et celles transférées à elle par l'Etat.Ces compétences portent sur à l'administration et à l'aménagement du territoire; le foncier, au développement économique, éducatif, social, sanitaire ainsi qu'à la protection et à la mise en valeur de l'environnement et de l’assainissement; la lutte contre la pollution; la protection des ressources naturelles notamment des forêts, des sols, de la faune, de la flore, des ressources hydrauliques, des nappes phréatiques et contribue à leur mei

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