La présente ordonnance a pour objet de renforcer, en les adaptant aux départements et collectivités d'outre-mer concernés, les mesures de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche relatives à la lutte contre la régression des terres agricoles.
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Library ResourceLegislationFrance, French Guiana, Martinique, Mayotte, Réunion, Saint-Martin, Guadeloupe, Europe, Western Europe, Africa, Eastern Africa, South America, Americas, Caribbean
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Library ResourceLegislationFrench Guiana, Americas, South America
La présente ordonnance complète le dispositif législatif en matière forestière et donne un fondement juridique à l'intervention de l'Office national des forêts (ONF) et aux actes de gestion durable : elle étend l'essentiel du code forestier à la Guyane, avec les adaptations et dispositions spécifiques rendues nécessaires par le contexte et les enjeux particuliers de la forêt guyanaise. Cette ordonnance va permettre de s'engager dans une démarche d'écocertification. Le code du domaine de l'Etat est également modifié pour tenir compte de ces adaptations.
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Library ResourceLegislationFrench Guiana, Americas, South America
Cette ordonnance, complète l'article 91-1 du Code du domaine de l'Etat et ajoute les articles 91-4, 91-5 et 91-6. Ces dispositions sont relatives aux cessions à titre gratuit des terres appartenant au domaine privé de l'Etat en Guyane, en faveur des personnes qui les ont exploitées à des fins exclusivement agricoles et qui s'engagent à les maintenir à cet usage pendant 30 ans à compter de la date de transfert de propriété.
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