Le présent décret crée auprès du Premier ministre, une Commission interministérielle de pilotage des transferts de compétences et de ressources de l’Etat aux Collectivités territoriales dont la mission est de impulser, orienter, coordonner, contrôler et suivre la mise en œuvre des transferts de compétences et de ressources de l’Etat aux Collectivités territoriales.A cet effet, elle est chargée de veiller à la mise en œuvre des transferts de compétences et de ressources de l’Etat aux collectivités territoriales; de suivre l’exécution des chronogrammes d’activités des ministères en matière de
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Library ResourceRegulationsDecember, 2016Mali
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Library ResourceRegulationsJanuary, 2017Ghana
These Regulations reform the law in Ghana with respect to the granting of timber rights and related matters. They (a) regulate the identification of land suitable for the grant of timber rights, (b) regulate the terms and conditions for small and large scale timber rights, (c) regulate other sources of timber, and (d) provide for a legality licensing scheme.The Forestry Commission shall identify lands suitable for grant of large scale timber utilisation contracts. The Regulations set out the procedures for the identification of lands (including owner consent).
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Library ResourceRegulationsDecember, 2016Senegal
Le présent décret met en place un Programme de Modernisation des Villes du Sénégal (PROMOVILLES) chargé de réaliser pour le compte du Gouvernement des projets destinés à promouvoir le développement urbain et à améliorer la qualité de vie des populations, dans une dynamique de renforcement de la solidarité entre l’Etat et les collectivités territoriales.
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Library ResourceRegulationsDecember, 2016Côte d'Ivoire
Le présent décret détermine les règles relatives au zonage agro-industriel dans la filière coton. Il s’agit du découpage de la zone de production du coton en zones exclusives d'activités (ZEA) et en Zones de Développement du Coton (ZDC). Les limites géographiques des ZEA et des ZDC sont définies, conformément au découpage administratif, dans la Carte du zonage agro-industriel dans la filière figurant en annexe 1 au présent décret.
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