THE LAND ACT,CAP 227 THE LAND REGULATIONS, 2004 Form 18
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Library ResourceRegulationsJanuary, 2004Uganda
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Library ResourceRegulationsJanuary, 2004Uganda
THE REPUBLIC OF UGANDA THE LAND ACT, CAP 227 THE LAND REGULATIONS, 2004 Form 17
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Library ResourceRegulationsJune, 2012Gabon
Le présent décret, pris en application des dispositions la loi n° 14/63 du 8 mai 1963 fixant la composition du domaine de l’Etat et les règles qui en déterminent les modes de gestion et d’aliénation, détermine les règles applicables aux cessions et locations des terres domaniales, c'est-à-dire les terres faisant partie du domaine privé de l'Etat et qui ne sont pas affectées à un service public ou une personne privée investie d'une mission de service public.
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Library ResourceRegulationsJune, 2012Gabon
Le présent décret fixe l'organisation des conservations de la propriété foncière et des hypothèques. Les services techniques comprennent : le service d'immatriculation ; le service de la publicité foncière ; le service de l’informatique, des archives et de la recherche, le service de la législation et du contentieux, et le service administratif, financier et comptable.Cette Ordonnance qui s’applique aux immeubles bâtis et non bâtis soumis au régime de l’immatriculation foncière, fixe le régime de la propriété foncière en en République gabonaise.
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Library ResourceRegulationsJanuary, 2005Kenya
These Rules amend the Registered Land Rules in the Third Schedule. The Third Schedule prescribes forms for purposes of the Registered Land Act. Form R.L. 2 is amended by deleting the attestation clause and substituting therefore a new clause. This form concerns the transfer of a lease.
Amends: Registered Land Rules (Cap. 300). (2012)
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Library ResourceRegulationsAugust, 2015Cameroon
Le présent décret fixe les modalités d’enregistrement et le régime des garanties et des sûretés applicables aux concessions et aux baux domaniaux au Cameroun.
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Library ResourceRegulationsSeptember, 2012Cameroon
Le présent décret fixe l’organisation du Ministère des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières. Le Ministre des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières est responsable de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière domaniale, cadastrale et foncière.
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Library ResourceRegulationsMay, 2005Cameroon
Le présent décret fixe l’organisation du Ministère des Domaines et des Affaires Foncières, responsable de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière domaniale, cadastrale et foncière.Le Ministre des Domaines et des Affaires Foncières est chargé de l’élaboration, de la mise en œuvre, de l’évaluation de la politique du Gouvernement en matière domaniale, foncière et cadastrale.
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Library ResourceRegulationsMarch, 2003Namibia
These Regulations, made in terms of section 45 of the Communal Land Reform Act, provide with respect to a wide variety of matters concerning communal land and communal land rights. Part I deals with (application for) customary land rights. It specifies the maximum size of land that may be held under customary land right and specifies particulars pertaining to allocation of customary land right.
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Library ResourceRegulationsApril, 2016Rwanda
Le présent arrêté fixe la gestion et l’utilisation des terres en Zone Économique Spéciale (SEZ), définies comme Zone géographique délimitée, sécurisée physiquement, administrée par un seul organe et offrant des conditions favorables à l’investissement portant notamment sur la mise en place d’une réglementation économique plus libérale et plus simplifiée permettant aux entreprises de s’y établir et d’y opérer.
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