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La présente loi détermine la gestion des propriétés titrées; les procédures d’immatriculation des immeubles; la procédure de reconstitution des documents fonciers notamment ceux perdus, inexploitables, détériorés, détruits ou déchirés; la procédure de régularisation des terrains à statuts obsolètes; les responsabilités relatives à l’exercice des fonctions des agents des services fonciers; les pénalités diverses en matière foncière; le régime de l’abus de droit de propriété.
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Burundi, Africa, Eastern Africa
Cette loi porte Code foncier.
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Burundi, Africa, Eastern Africa
Cette loi porte revision du Code foncier. La question foncière est un enjeu majeur de développement pour le Burundi Le pays est confronté à une importante croissance démographique, à une multiplication des conflits sur la terre liés à la perte de valeur du témoignage oral du système traditionnel, à la situation post-conflit qui voit le retour massif des réfugiés et des déplacés, ce qui accroit de plus en plus la pression foncière. De plus, le Code foncier appliqué jusqu’aujourd’hui date du 1er septembre 1986.
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Comoros, Africa, Eastern Africa
Le présent texte a pour objet d'instituer une procédure de constatation d'office en vue de l'immatriculation de la propriété aux Comores, afin de définir cette propriété et d'assurer la jouissance des droits réels y afférents à l'occupant qui, tenant ses droits soit de lui-même soit de ses ancêtres, a détenu ou cultivé un fonds d'une manière directe et continue ; cette procédure s'applique à tous les immeubles non concédés ni immatriculés.
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Madagascar, Africa, Eastern Africa
Le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée est celui qui s’applique aux terrains qui ne sont ni immatriculés, ni cadastrés, et dont l’occupation est constatée par une procédure définie par la présente loi.
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Madagascar, Africa, Eastern Africa
La présente loi modifie divers articles de l'ordonnance qui fixe le régime foncier de l'immatriculation. Les principales modifications introduites par cette loi concernent le régime des hypothèques (conventionnelle, légale ou judiciaire).
Modifie: Ordonnance nº 60-146 relative au régime foncier de l'immatriculation. (1960-10-03)
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Madagascar, Africa, Eastern Africa
Cette loi modifie divers articles de la loi portant régime du domaine privé national. Elle permet aux nationaux malgaches, en attendant de s'établir dans les conditions prévues par la loi, de continuer à jouir des droits d'usage traditionnels (art 54). Les îles ou îlots ne peuvent faire l'objet d'une appropriation privée sous quelque forme que ce soit (art 57). Les litiges relatifs aux droits réels intéressant les immeubles du domaine privé relèvent de la compétence des tribunaux civils (art. 68). L'article 71 bis fixe la réglementation relative aux contraventions.
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Madagascar, Africa, Eastern Africa
Cette loi modifie les articles 77 et 81 de la loi portant régime du domaine privé national. Elle institue un nouveau régime relatif à la procédure collective de constatation du droit de propriété, dite immatriculation collective.
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Madagascar, Africa, Eastern Africa
Cette ordonnance modifie divers articles de l'ordonnance qui fixe le régime foncier de l'immatriculation.
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Madagascar, Africa, Eastern Africa
Cette ordonnance fixe le régime foncier de l'immatriculation. Elle est formée par 159 articles, répartis en 7 titres, à savoir : Régime foncier de l'immatriculation et législation de ce régime (I); Fonctionnement du régime foncier (II); Sanctions (III); Immatriculation préalable des immeubles vendus à la barre des tribunaux (IV); Dispositions transitoires (V); Dispositions transitoires spéciales à la procédure cadastrale restant à poursuivre en vertu de l'article 77 de la loi nº 60-004 (VI); Dispositions générales (VII).
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