La présente loi détermine la gestion des propriétés titrées; les procédures d’immatriculation des immeubles; la procédure de reconstitution des documents fonciers notamment ceux perdus, inexploitables, détériorés, détruits ou déchirés; la procédure de régularisation des terrains à statuts obsolètes; les responsabilités relatives à l’exercice des fonctions des agents des services fonciers; les pénalités diverses en matière foncière; le régime de l’abus de droit de propriété.
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Library ResourceLegislationDecember, 2017Madagascar
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Library ResourceDecember, 2010Madagascar
La présente circulaire définit l’instruction concernant la procédure à suivre en matière d’ouverture des Guichets Fonciers Communaux ou Intercommunaux.
Met en oeuvre: Loi n° 2005 - 019 fixant les principes régissant les statuts des terres. (2005-10-17)
Met en oeuvre: Loi n° 2006 - 031 fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée. (2006-11-24)
Met en oeuvre: Décret n°2007-1109 du 18 décembre 2007 portant application de la loi n°2006-031 du 24 novembre 2006, fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée. (2007-12-18) -
Library ResourceRegulationsDecember, 2007Madagascar
Le présent décret fixe les modalités d’application de la loi n°2006-031 du 24 novembre 2006 sur la propriété foncière privée non titrée. Il s’applique à l’ensemble des terrains non titrés ni cadastrés occupés, que ces derniers soient urbains ou ruraux, sous réserve des dispositions des autres textes soumettant certains terrains à des régimes particuliers.
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Library ResourceJanuary, 2010Madagascar
La présente circulaire a objet de fournir un cadre permettant aux investisseurs de disposer des informations et des processus nécessaires aux fins d’acquisitions de terrains à Madagascar. Les terrains concernés par ladite circulaire sont ceux titrés au nom de l’Etat ou terrains non immatriculés ni cadastrés non mis en valeur dont la superficie est supérieure ou égala à 2500 Ha. Aux instances supérieures, les informations et les outils nécessaires leur permettant de prendre des décisions en toute connaissance de cause.
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Library ResourceRegulationsMadagascar, Africa, Eastern Africa
Le présent décret fixe les modalités d’application de la loi n°2006-031 du 24 novembre 2006 sur la propriété foncière privée non titrée, notamment les modalités de mise en œuvre de la création du certificat foncier, la reconnaissance locale, les conditions de recevabilité et de résolution des oppositions éventuelles. Il détermine aussi les modalités réglant la gestion de ce certificat foncier, ainsi que la procédure à suivre pour sa transformation en titre foncier.
Met en oeuvre: Loi n° 2006 - 031 fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée. (2006-11-24)
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Library ResourceRegulationsMadagascar, Africa, Eastern Africa
Le présent décret fixe la procédure des opérations de délimitation d’ensemble prévue par la loi n° 67-029 du 18 décembre 1967 relative à la procédure d’immatriculation collective ou "cadastre".
Met en oeuvre: Loi nº 67-029 modifiant certaines dispositions de la loi nº 60-004 relative au domaine privé national. (1967-12-18)
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Library ResourceRegulationsMadagascar, Africa, Eastern Africa
Le présent arrêté fixe les modalités d'application pour les opérations de délimitation d'ensemble consistant soit en simple constatation des occupations, soit en une constatation des droits de propriété par une ou plusieurs brigades topographiques.
Met en oeuvre: Décret nº 2003-908 portant application de la loi nº 2003-029 modifiant certaines dispositions de l'ordonnance nº 60-146 du 3 octobre 1960 relative au régime foncier de l'immatriculation. (2003-09-02)
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Library ResourceLegislationMadagascar, Africa, Eastern Africa
Le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée est celui qui s’applique aux terrains qui ne sont ni immatriculés, ni cadastrés, et dont l’occupation est constatée par une procédure définie par la présente loi.
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Library ResourceRegulationsMadagascar, Africa, Eastern Africa
Le présent décret porte réglementation des modalités d'application de l'ordonnance nº 60-146 relative au régime foncier de l'immatriculation, relatives, notamment, aux bureaux de la conservation de la propriété foncière, avec les attributions respectives du conservateur de la propriété foncière et du chef de la circonscription domaniale et foncière en matière d'immatriculation, à l’établissement du titre foncier, à la publication aux livres fonciers des droits réels constitués sur les immeubles postérieurement à leur immatriculation,à la transformation en titre foncier d’immatriculation du
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Library ResourceLegislationMadagascar, Africa, Eastern Africa
La présente loi modifie divers articles de l'ordonnance qui fixe le régime foncier de l'immatriculation. Les principales modifications introduites par cette loi concernent le régime des hypothèques (conventionnelle, légale ou judiciaire).
Modifie: Ordonnance nº 60-146 relative au régime foncier de l'immatriculation. (1960-10-03)
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