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French Guiana, Martinique, Mayotte, Réunion, Saint-Martin, Africa, Eastern Africa, South America, Americas, Caribbean
Le présent décret détermine les bonnes conditions agricoles et environnementales des terres ; les particularités topographiques; et la suppression des règles spécifiques aux départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte et Saint-Martin).En effet, le versement de certaines aides européennes agricoles est subordonné au respect de normes relatives aux «bonnes conditions agricoles et environnementales » (BCAE) des terres qui sont établies au niveau national.
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France, French Guiana, Martinique, Mayotte, Réunion, Saint-Martin, Guadeloupe, Europe, Western Europe, Africa, Eastern Africa, South America, Americas, Caribbean
La présente ordonnance a pour objet de renforcer, en les adaptant aux départements et collectivités d'outre-mer concernés, les mesures de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche relatives à la lutte contre la régression des terres agricoles.
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Réunion, Africa, Eastern Africa
Le schéma d'aménagement régional de La Réunion fixe, en tant que document de planification et d'aménagement du territoire, les orientations à moyen terme en matière de développement durable, de mise en valeur du territoire et de protection de l'environnement.
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France, French Guiana, Martinique, Réunion, Guadeloupe, Europe, Western Europe, Africa, Eastern Africa, South America, Americas, Caribbean
Ce décret modifie les dispositions des articles R 371-3, R 371-4, R 371-7,-8,-9 et -10 du Code de la construction et de l'habitation, relatives aux conseils départementaux de l'habitat dans les départements d'outre-mer.
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France, French Guiana, Martinique, Réunion, Guadeloupe, Europe, Western Europe, Africa, Eastern Africa, South America, Americas, Caribbean
Ce décret modifie le décret portant création et composition des conférences régionales de l'aménagement et du développement du territoire, prévues à l'article 6 de la loi nº 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, en établissant des dispositions particulières pour les régions d'outre-mer.
Met en oeuvre: Loi nº 95-115 pour l'aménagement et le développement du territoire. (1995-02-04)
Modifie: Décret nº 95-1168 portant création des conférences régionales de l'aménagement et du développement du territoire. (1995-11-02)
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Réunion, Africa, Eastern Africa
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Réunion, agréée par arrêté interministériel du 17 mars 1966, est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années prenant effet le 23 mars 2000 à l'expiration de l'autorisation accordée par le décret du 27 janvier 1995, à exercer le droit de préemption dans le département de la Réunion, à l'exclusion : des zones urbaines telles que ces zones sont inscrites aux documents d'urbanisme rendus publics ; - des zones d'aménagement différé ainsi que des zones d'aménagement concerté.
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Guadeloupe, Martinique, Réunion, Africa, Eastern Africa, Americas, Caribbean
Cette loi porte dispositions relatives à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre mer. A l'intérieur de cette zone le Préfet délimite par arrêté, d'une part les espaces urbains et les secteurs occupés par une urbanisation diffuse, d'autre part, les espaces naturels.
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