Le présent décret fixe l'organisation des conservations de la propriété foncière et des hypothèques. Les services techniques comprennent : le service d'immatriculation ; le service de la publicité foncière ; le service de l’informatique, des archives et de la recherche, le service de la législation et du contentieux, et le service administratif, financier et comptable.Cette Ordonnance qui s’applique aux immeubles bâtis et non bâtis soumis au régime de l’immatriculation foncière, fixe le régime de la propriété foncière en en République gabonaise.
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Library ResourceRegulationsJune, 2012Gabon
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Library ResourceRegulationsMay, 2016Cameroon
Le présent décret fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission consultative en matière foncière et domaniale, organe collégial chargé d'assister les autorités compétentes dans le cadre de la gestion du domaine national.
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Library ResourceRegulationsAugust, 2015Cameroon
Le présent décret fixe les modalités d’enregistrement et le régime des garanties et des sûretés applicables aux concessions et aux baux domaniaux au Cameroun.
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Library ResourceRegulationsJuly, 2013Gabon
Le présent décret modifie les articles 31 (les attributions de l’Agence nationale de l’urbanisme des travaux topographiques et du cadastre) et 32 (procédure du dossier à la conservation de la propriété foncière et des hypothèques territorialement compétente aux fins de création du titre foncier ou de transcription de l'emphytéose du décret n° 257/PR/MECIT du 19 juin 2012 réglementant les cessions et locations des terres domaniales.
Modifie: Décret n°257/PR/MECIT du 19 juin 2012 réglementant les cessions et locations des terres domaniales. (2012-06-19)
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Library ResourceRegulationsAngola, Africa, Middle Africa
This Decree, consisting of 6 Chapters, regulates access to land and acquisition of land rights in order to implement petroleum operations within public or private territory of Angola. It is divided as follows: General provisions (Chap. I); Cadastre (Chap. II); Coordination of interventions (Chap. III); Procedures for land right concession to perform petroleum operations (Chap. IV); Guarantees of the Title land right owner (Chap. V); Final provisions (Chap. VI).
Implements: Decree No. 58/07 approving the General Regulation for Land Concession. (2007-07-13)
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Library ResourceRegulationsDemocratic Republic of the Congo, Africa, Middle Africa
Le présent arrêté détermine les droits fixes proportionnels, taxes, frais techniques et cadastraux des parcelles domaniales à usage résidentiel, commercial, industriel, mixte et agro-pastoral situées dans les circonscriptions foncières de la République Démocratique du Congo, mises ou à mettre sur le marché conformément à la procédure organisée par l'article 4 de l'Ordonnance n° 74-148 du 02 juillet 1974 portant mesures d'exécution de la Loi n° 73-021 du 20 juillet 1973, telle que modifiée et complétée à ce jour, conformément à l'annexe 1.
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Decreto n. 58/07 de 13 de Julho.
RegulationsAngola, Africa, Middle AfricaThis Decree approves the General Regulation for Land Concession. This Regulation, consisting of 10 Chapters, specifies the general basis of the legal regime defined by Law No. 9/04. It establishes the legal framework for the concession of free lands within the Republic of Angola. It does not apply for private property lands, which will be regulated by the Civil Code. This Regulation aims at: defining the process of concession, recognition, transmission, usufruct and the end of rights on such lands.
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Library ResourceRegulationsCameroon, Africa, Middle Africa
Ce décret modifie et complète certaines dispositions du décret nº 76-165 fixant les conditions d'obtention du titre foncier. Les dispositions modifiées concernent, entre autre, la nullité du titre foncier et son retrait; la constitution du dossier nécessaire pour solliciter l'obtention d'un titre foncier sur une dépendance du domaine national et la procédure qui en suit; les procédures d'immatriculation par le conservateur foncier.
Modifie: Décret nº 76-165 fixant les conditions d'obtention du titre foncier. (2005-12-16)
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Library ResourceRegulationsCameroon, Africa, Middle Africa
Ce décret fixe les conditions d'obtention du titre foncier. Il comprend 46 articles répartis en 6 chapitres. Le chapitre I - dispositions générales- définit le titre foncier comme la certification officielle de la propriété immobilière; ce titre est inattacable, intangible et définitif mais il est sujet à retrait si il a été obtenu irrégulièrement.
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