Search results

1. Library Resource

   

   Loi nº 1-008 portant Code foncier du Burundi.

   Legislation

   Burundi, Africa, Eastern Africa

   public ownership

   concession (land)

   use rights

   land registration

   cadastres

   land law

   customary law

   land ownership

   Cette loi porte Code foncier.

2. Library Resource

   

   Loi n° 1/11 du 11 juillet 2008 régissant les procédures de vente des biens du domaine privé de l’Etat.

   Legislation

   Burundi, Africa, Eastern Africa

   public ownership

   land law

   La présente loi portant sur les procédures de vente des biens du domaine privé de l’Etat, règlemente: les généralités qui reprennent les définitions des concepts qui concernent les biens du domaine privé de l’Etat; les principales caractéristiques des biens du domaine privé de l’état que sont l’aliénabilité et leur caractère prescriptible; la forme et les conditions dans lesquelles les biens du domaine privé de l’Etat peuvent être vendus; la création d’une Commission chargée de la vente des biens du domaine privé de l’Etat et qui sera sous la responsabilité du Ministère des finances; les rè

3. Library Resource

   

   Constitution of Burundi 2005

   Constitution

   December, 2005

   Burundi

   land law

   land governance

   The constitution was promulgated by the President after 92.02% of voters approved it an a referendum.

4. Library Resource

   

   Loi nº 1-13 du 9 août 2011 portant revision du Code foncier du Burundi.

   Legislation

   Burundi, Africa, Eastern Africa

   public ownership

   concession (land)

   use rights

   land registration

   cadastres

   land law

   customary law

   land ownership

   Cette loi porte revision du Code foncier. La question foncière est un enjeu majeur de développement pour le Burundi Le pays est confronté à une importante croissance démographique, à une multiplication des conflits sur la terre liés à la perte de valeur du témoignage oral du système traditionnel, à la situation post-conflit qui voit le retour massif des réfugiés et des déplacés, ce qui accroit de plus en plus la pression foncière. De plus, le Code foncier appliqué jusqu’aujourd’hui date du 1er septembre 1986.