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  1. Library Resource
    Legislation
    February, 2016
    Madagascar

    La présente loi fixe le cadre juridique général de l’aménagement du territoire national dans une perspective de développement durable à l’échelle, nationale, provinciale, régionale et communale. Il peut également s’effectuer entre deux ou plusieurs Collectivités territoriales décentralisées. Elle en définit notamment les principes directeurs, les objectifs, les différents outils et les moyens de mise en œuvre en conformité avec les orientations formulées dans la politique nationale de l’aménagement du territoire.

  2. Library Resource
    Legislation
    Madagascar, Africa, Eastern Africa

    L’annulation du principe de la présomption de domanialité ainsi que la mise en place de la propriété foncière privée non titrée par la loi n°2005-019 du 17 octobre 2005 fixant les principes régissant les statuts des terres à Madagascar impliquent une révision de l’ordonnance réglementant le domaine public.

  3. Library Resource
    Legislation
    Madagascar, Africa, Eastern Africa

    Cette ordonnance fixe le régime du domaine public, auquel appartiennent les biens qui par leur nature, soit par suite de la destination qu'ils ont reçue de l'autorité, servent à l'usage, à la jouissance ou à la protection de tous et qui ne peuvent devenir propriété privée. L'ordonnance est formée par 35 articles répartis en 3 titres, à savoir: Définition, consistance, constitution et conditions juridiques du domaine public (I); Conservation et gestion du domaime public (II); Procédure (III).

  4. Library Resource
    Constitution
    December, 2010
    Madagascar

    The President of the Highest Transitional Authority declared the constitution in effect following the approval of 74.19% of voters in a referendum.

  5. Library Resource

    Étude de cas national

    National Policies
    January, 2006
    Madagascar

    Depuis mars 2004, le Ministère de l’Agriculture de l'Élevage et de la Pêche malgache en charge de la Direction des Domaines et des Services Fonciers, a initié un vaste programme appelé Programme National Foncier (PNF). Le Programme National Foncier malgache présente des innovations pouvant susciter l’intérêt des décideurs (et des bailleurs de fonds). Cependant, les divers axes de la réforme n’ont pas évolué à la même vitesse. Les discussions sur les premiers bilans à 1 ans mis en évidence les préoccupations des divers acteurs.

  6. Library Resource
    Legislation
    Madagascar, Africa, Eastern Africa

    La présente loi fixe le cadre qui détermine les différents statuts des terres et pose les principes qui doivent les présider. La loi, par la suite, énumère les différents statuts des terres en donnant leur définition, consistance, régime juridique et mode de gestion. Ces statuts concernent notamment : les terres dépendant des domaines de l’Etat, des collectivités décentralisées et des autres personnes morales de droit public ; les terrains des personnes privées et les terrains constitutifs d’aires soumises à un régime juridique de protection spécifiques.

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