This Act makes provision for the recognition, protection and registration of community land rights and also provides for conversion of community land, special rights and entitlements with respect to community land, environment and natural resources management of community land and settlement of disputes relating to community land.
Le chapitre I prévoit les dispositions générales. Cette loi porte sur le foncier Agricole.
Cette loi porte Code foncier.
L’annulation du principe de la présomption de domanialité ainsi que la mise en place de la propriété foncière privée non titrée par la loi n°2005-019 du 17 octobre 2005 fixant les principes régissant les statuts des terres à Madagascar impliquent une révision de l’ordonnance réglementant le domaine public.
The Act makes provision with respect to titles in land, the development of selected land, and the resolution of disputes regarding land and various other matters relating to land. As a corollary to the principle that land in Lesotho is vested absolutely and irrevocably in the Basotho Nation and is held by the State, no person, other than the State, shall hold any title to land except as provided for under customary law or under this Act. Where the customary law is inconsistent with this Act, this Act shall prevail (sect. 3).
La présente loi portant sur les procédures de vente des biens du domaine privé de l’Etat, règlemente: les généralités qui reprennent les définitions des concepts qui concernent les biens du domaine privé de l’Etat; les principales caractéristiques des biens du domaine privé de l’état que sont l’aliénabilité et leur caractère prescriptible; la forme et les conditions dans lesquelles les biens du domaine privé de l’Etat peuvent être vendus; la création d’une Commission chargée de la vente des biens du domaine privé de l’Etat et qui sera sous la responsabilité du Ministère des finances; les rè
This Act establishes a system of integrated coastal and estuarine management in South Africa.
Cette ordonnance fixe le régime du domaine public, auquel appartiennent les biens qui par leur nature, soit par suite de la destination qu'ils ont reçue de l'autorité, servent à l'usage, à la jouissance ou à la protection de tous et qui ne peuvent devenir propriété privée. L'ordonnance est formée par 35 articles répartis en 3 titres, à savoir: Définition, consistance, constitution et conditions juridiques du domaine public (I); Conservation et gestion du domaime public (II); Procédure (III).
This Act seeks to empower communities to fully engage in sustainable management and conservation of forests of Liberia by creating a legal framework that defines and supports community rights in the management and use of forest resources. It provides the legal framework that empowers local communities located in or near forest lands to access, manage, use and benefit from forest resources on those lands for sustenance and livelihood improvements as well as for community development. The Act provides for forestry land to be classified as Community forestry land.
Ce Code domanial et foncier porte le statut juridique du sol. Basé sur les principes socialistes, il affirme la propriété du peuple représenté par l'Etat sur la terre. L'Etat possède la pleine et libre disposition du sol, du sous-sol et des ressources naturelles. La propriété privée n'existe que sur les mises en valeur du sol et sur les investissements. Au bout d'une certaine période, l'abscence de mise en valeur justifie un retour au domaine. Sont aussi abolis les droits fonciers coutumiers.
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