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  1. Library Resource
    Regulations
    April, 2016
    Morocco

    Le présent décret exonère des droits de conservation foncière, toutes les formalités relatives à l’immatriculation des terres collectives situées en totalité ou en partie dans les périmètres d'irrigation, soumises aux dispositions du dahir n° 1-69-30 du 10 joumada 1389 (25 juillet 1969) relatif aux terres collectives situées dans les périmètres d'irrigation et ce, jusqu'à l’inscription sur les titres fonciers des lots attribués aux ayants droits dans le cadre dudit dahir.

  2. Library Resource
    Regulations
    Morocco, Africa, Northern Africa

    La cession des lots agricoles ou à vocation agricole relevant du domaine privé de l'Etat attribués avant le 20 rabii I 1386 (9 juillet 1966) a lieu sur proposition d'une commission provinciale ou préfectorale, présidée par le gouverneur de la province ou de la préfecture. Le présent décret fixe sa composition et les modalités de son fonctionnement.

  3. Library Resource
    Legislation
    Tunisia, Africa, Northern Africa

    Ce décret fixe les modalités prévues pour procéder à l'immatriculation foncière obligatoire et progressive de tous les immeubles; pour les immeubles ruraux, il sera procédé au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés sur toute l'étendue du territoire de la République et au remplacement obligatoire de tous les titres traditionnels par des titres fonciers, à l'exception de immeubles bâtis situés dans les périmètres communaux.

  4. Library Resource
    Legislation
    Tunisia, Africa, Northern Africa

    L'octroi du certificat de possession, prévu par la loi nº 74-53, est subordonné à l'engagement de celui qui le demande à réaliser un projet de mise en valeur ou une action de développement sur la terre objet de la demande de certificat. Le titulaire du certificat pourra, à l'expiration d'un délai de 5 ans à compter de la délivrance du certificat, présenter une demande pour immatriculer la terre objet du certificat, à condition que la mise en valeur soit continue durant toute la période considérée.

    Modifie: Loi nº 74-53 relative au certificat de possession. (1974-06-10)

  5. Library Resource
    Legislation
    Tunisia, Africa, Northern Africa

    A titre exceptionnel, tout agriculteur qui excerce sur un immeuble rural pendant 5 années consécutives de bonne foi et à titre de propriétaire une possession, paisible, publique, continue, non interrompue et non équivoque, peut se faire délivrer, dans les conditions prévues par la présente loi, une attestation dénnomée " Certificat de possession".

    Modifié par: Loi nº 2000-10 complétant la loi nº 74-53 relative au certificat de possession. (2000-01-24)

  6. Library Resource
    Regulations
    Morocco, Africa, Northern Africa

    Ce décret modifie et complète le titre II du dahir nº 2-62-240 relativement aux annulations des avis de dépôt des états et du plan parcellaire, en cas d'interruption du projet de remembrement, ou des réquisitions d'immatriculation lorsque le projet est repris.

    Modifie: Décret nº 2-62-240 portant application du dahir relatif au remembrement rural. (1962-07-25)

  7. Library Resource
    Legislation
    Morocco, Africa, Northern Africa

    Ce dahir prévoit la possibilité d'une immatriculation d'ensemble des terres rurales, pour des zones qui seront délimitées par un arrêté du Ministre de l'agriculture et de la réforme agraire. Il fixe aussi les formes et les conditions dans lesquelles l'immatriculation d'ensemble sera effectuée.

  8. Library Resource
    Legislation
    Algeria, Africa, Northern Africa

    Cette loi a pour objet de fixer la consistance technique et le régime juridique du patrimoine foncier ainsi que les instruments d'intervention de l'Etat, des collectivités et des organismes publics.

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