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Regulations
May, 2016
Morocco
Le présent décret institue auprès du Chef du gouvernement une commission ministérielle permanente de la politique foncière, ci-après dénommée « la commission ».
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Library ResourceRegulationsJuly, 2016Morocco
Le présent décret fixe le tarif des droits de conservation foncière.
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Library ResourceRegulationsFebruary, 2016Algeria
Le présent décret fixe les conditions et modalités d’intervention sur les tissus urbains anciens, ainsi que l’octroi de l’autorisation administrative, en application des articles 6, 8 et 9 de la loi n° 11-04 du 14 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 17 février 2011 fixant les règles régissant l’activité de promotion immobilière.
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Library ResourceRegulationsMarch, 2016Algeria
Le présent décret fixe les modalités d’élaboration du plan d’aménagement du territoire de wilaya, en application des dispositions de l’article 54 de la loi n° 01-20 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001 relative à l’aménagement et au développement durable du territoire.Le plan d’aménagement du territoire de wilaya est un instrument de mise en œuvre de la politique d’aménagement et de développement durable sur le territoire de la wilaya ayant pour objectif d’assurer la cohérence entre : les instruments hiérarchisés d’aménagement du territoire situés en amont : le schéma natio
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Library ResourceRegulationsOctober, 2016Algeria
Le présent décret définit les modalités de création et de délimitation des délégations communales et de fixer les règles d’organisation et de fonctionnement des délégations et des antennes communales, en application des dispositions des articles 133 et 136 de la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011, relative à la commune, notamment ses articles 133 à 138.Par ailleurs, il fixe les règles d’organisation et de fonctionnement de ces entités territoriales (délégations communales et antennes communales).
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Library ResourceRegulationsJanuary, 2016Algeria
Le présent arrêté fixe le cahier-type des servitudes et des charges ainsi que les modalités de concession applicables aux investissements situés dans le périmètre de la ville nouvelle de Bouinan, en application des dispositions de l’article 5 (tiret 5) du décret exécutif n° 06-303 du 17 Chaâbane 1427 correspondant au 10 septembre 2006, modifié, fixant les missions, l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’organisme de la ville nouvelle de Bouinan.
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