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  1. Library Resource
    The flag of Chad
    Legislation
    July, 1967
    Chad

    La présente loi fixe les modalités et les conditions de l’expropriation de droit commun; l’expropriation des terrains ruraux (absence de mise en valeur); le déguerpissement; alignation-servitudes d’utilité publique; et les cas de constatation des droits coutumiers.

  2. Library Resource
    Chad flag
    Legislation & Policies
    Legislation
    July, 1967
    Chad

    La présente loi fixe la procédure de l’immatriculation de la propriété foncière. Cette procédure consiste dans l’établissement et l’enregistrement d’un titre de propriété appelé titre foncier. Par ailleurs, en ce qui concerne toute terre non immatriculée (vacante et sans maître, à moins que ne soit rapportée la preuve du contraire), elle prévoit la constatation et régime des droits coutumiers par une commission dont la composition est fixée par décret.

  3. Library Resource
    chad flag
    Legislation & Policies
    Legislation
    July, 1967
    Chad

    La présente loi régit l’ensemble des biens (un domaine public et un domaine privé) appartenant à l’Etat, aux personnes publiques décentralisées et aux personnes morales de droit public subordonnées à l’Etat et possédant l’autonomie financière. A cet effet, ce texte définit la consistance et formation du domaine public et du domaine privé.

  4. Library Resource
    Regulations
    Chad, Africa, Middle Africa

    Le présent décret met en place une Commission d'Urbanisme pour la ville de N'djaména.La Commission d'urbanisme pour la ville de N'djaména est chargée de: a) Assurer le suivi de la mise en œuvre du schéma d'aménagement urbain (SDAU), du Plan Directeur d'Urbanisme (PDIJ), du Plan urbain de Référence (PUR), des plans d'aménagement partiels ou de détails, ou tout autre plan d'urbanisme concernant la ville de N'djaména, élaboré par l'administration et approuvé par la Commission Nationale d'Urbanisme; b) Proposer au Ministère en charge de l'Urbanisme, la révision de ces plans en conformité avec l

  5. Library Resource
    Constitution
    December, 1996
    Chad

    The President promulgated the constitution after being approved by 63.18% of voters in a referendum.

  6. Library Resource
    Regulations
    Chad, Africa, Middle Africa

    Le présent décret détermine les règles d’organisation, d’attributions et de fonctionnement du Ministère de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat, composé d’une Direction de Cabinet; d’une administration Centrale; des Délégations Régionales; et des Organismes sous tutelle.

  7. Library Resource
    Regulations
    Chad, Africa, Middle Africa

    Le présent décret fixe l’organisation, les attributions et le fonctionnement du Ministère de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat.Le Ministère de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat est composé d’une Direction de Cabinet; de deux Conseillers; d’une Administration Centrale; des Organismes sous tutelle; et des Services Extérieurs.

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