Search results | Land Portal | Securing Land Rights Through Open Data

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Showing items 1 through 9 of 2.
  1. Library Resource
    Regulations
    April, 2016
    Rwanda

    Le présent arrêté fixe la gestion et l’utilisation des terres en Zone Économique Spéciale (SEZ), définies comme Zone géographique délimitée, sécurisée physiquement, administrée par un seul organe et offrant des conditions favorables à l’investissement portant notamment sur la mise en place d’une réglementation économique plus libérale et plus simplifiée permettant aux entreprises de s’y établir et d’y opérer.

  2. Library Resource
    Regulations
    Rwanda, Eastern Africa, Africa

    Le présent arrêté détermine les modalités du sous-bail emphytéotique des terres destinées à l’exploitation agricole, à l’élevage et à l’exploitation forestière.Ces modalités du sous-bail emphytéotique concernent notamment le contrat du sous-bail emphytéotique; l’ enregistrement du sous-bail emphytéotique; la durée du bail les terres; la rectification de la superficie du terrain donné en sous-bail emphytéotique; l’interdiction de sous-louer; le droit d’hypothéquer les travaux réalisés sur le terrain; les litiges créés par des tiers; la vente des terres sous-louées; les modalités d’indemnisat

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