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Regulations
March, 1990
Togo
Le présent décret met en place une nouvelle commission interministérielle de la réforme foncière et domaniale dont la mission est de préparer tous les projets de textes législatifs et règlementaires relatifs à la politique foncière et domaniale en zones urbaines et rurales.
Abroge: Décret nº 77-165 portant institution de la commission interministerielle de la reforme foncière et domaniale. (1977-08-16)