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  1. Library Resource
    Regulations
    French Guiana, Martinique, Mayotte, Réunion, Saint-Martin, Africa, Eastern Africa, South America, Americas, Caribbean

    Le présent décret détermine les bonnes conditions agricoles et environnementales des terres ; les particularités topographiques; et la suppression des règles spécifiques aux départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte et Saint-Martin).En effet, le versement de certaines aides européennes agricoles est subordonné au respect de normes relatives aux «bonnes conditions agricoles et environnementales » (BCAE) des terres qui sont établies au niveau national.

  2. Library Resource
    Regulations
    France, French Guiana, Martinique, Réunion, Guadeloupe, Europe, Western Europe, Africa, Eastern Africa, South America, Americas, Caribbean

    Ce décret modifie les dispositions des articles R 371-3, R 371-4, R 371-7,-8,-9 et -10 du Code de la construction et de l'habitation, relatives aux conseils départementaux de l'habitat dans les départements d'outre-mer.

  3. Library Resource
    Regulations
    France, French Guiana, Martinique, Réunion, Guadeloupe, Europe, Western Europe, Africa, Eastern Africa, South America, Americas, Caribbean

    Ce décret modifie le décret portant création et composition des conférences régionales de l'aménagement et du développement du territoire, prévues à l'article 6 de la loi nº 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, en établissant des dispositions particulières pour les régions d'outre-mer.

    Met en oeuvre: Loi nº 95-115 pour l'aménagement et le développement du territoire. (1995-02-04)
    Modifie: Décret nº 95-1168 portant création des conférences régionales de l'aménagement et du développement du territoire. (1995-11-02)

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