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  1. Library Resource
    Regulations
    May, 2016
    Burundi

    Le présent décret fixe les règles de procédure applicables à l’enregistrement des biens immeubles domaniaux. Il prévoit la requête en enregistrement d'un immeuble domanial; l’enquête foncière; l’établissement et de la délivrance des titres fonciers, en application de la loi n° 1/13 du 09 août 2011 portant révision du code foncier du Burundi.

    Met en oeuvre: Loi nº 1-13 du 9 août 2011 portant revision du Code foncier du Burundi. (2011-08-09)

  2. Library Resource
    Regulations
    June, 2016
    Burundi

    Le présent décret fixe le fonctionnement du Service Foncier Communal, la procédure et les modalités d'établissement des certificats fonciers. En effet, ne peut faire l’objet d'une certification que le seul droit réel de propriété. Les autres droits réels peuvent être inscrits au registre foncier communal et reportés au certificat constatant la propriété foncière.

  3. Library Resource
    Regulations
    Burundi, Africa, Eastern Africa

    Le présent décret détermine les modalités de mise en oeuvre des missions, de la composition, de l'organisation et du fonctionnement de la Commission Nationale des Terres et Autres Biens.La Commission a pour missions de connaître les litiges relatifs aux terres et autres biens opposant les sinistrés à des tiers ou à des services publics ou privés; faire l’inventaire des terres de l’Etat, identifier et proposer la récupération de celles qui ont été irrégulièrement attribuées ou détournées de leur destination; connaître toutes les affaires lui soumises par les sinistrés; Fournir une assistance

  4. Library Resource
    Regulations
    Burundi, Africa, Eastern Africa

    Le présent décret fixe les règles de création, composition, missions, organisation et fonctionnement de la commission nationale chargée de la démarcation et de la matérialisation des frontières communes avec la République du Rwanda, la république démocratique du Congo et la République unie de Tanzanie.Cette Commission a pour mission de faire la lumière sur toutes les questions en rapport avec la démarcation et la matérialisation des frontières communes avec la République du Rwanda, la République Démocratique du Congo et la République Unie de Tanzanie.

  5. Library Resource
    Regulations
    Burundi, Africa, Eastern Africa

    La Commission a pour missions de connaître les litiges relatifs aux terres et autres biens opposant les sinistrés à des tiers ou à des services publics ou privés; faire l'inventaire des terres de l'Etat, identifier et récupérer celles qui ont été irrégulièrement attribuées; connaître de toutes les affaires lui soumises par les sinistrés; fournir une assistance technique et matérielle pour aider les sinistrés à rentrer dans leurs droits de propriété; attribuer en concertation avec l'autorité compétente de nouvelles terres aux sinistrés qui n’en ont pas; connaître des litiges relatifs aux déc

  6. Library Resource
    Regulations
    Burundi, Africa, Eastern Africa

    Le présent décret détermine les missions, l’organisation et le fonctionnement du ministère de l'eau, de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme.Le Ministère de l'Eau, de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme a pour principales missions de: concevoir et exécuter la politique nationale en matière d'eau, d'environnement d'aménagement du territoire, d'urbanisme et de l'habitat, en veillant à la protection et à la conservation des ressources naturelles; élaborer et mettre en œuvre, en collaboration avec les ministères concernés, la politique

  7. Library Resource
    Regulations
    Burundi, Africa, Eastern Africa

    Le présent décret détermine les conditions de création et de fonctionnement de la coopération intercommunale.Les Communes peuvent s’associer dans le cadre d’un Groupement pour la Coopération Intercommunale (GCI) en vue de réaliser une œuvre d’intérêt commun relevant de leurs compétences, notamment les schémas d’aménagement ruraux ou urbains; les actions de développement économique; la protection et la mise en valeur de l’environnement; la production et la distribution d’eau; l’enlèvement et le traitement des ordures ménagères.

  8. Library Resource
    Regulations
    Burundi, Africa, Eastern Africa

    Le présent décret crée le fonds commun pour les fertilisants et amendement (FCFA) dont la mission est de payer la subvention des engrais, les prestations de la société des vouchers, les frais de fonctionnement des organes de mise en œuvre du Programme National de Subvention au Burundi (PNSEB) ainsi que les frais des audits.Le Fonds Commun pour les Fertilisants et Amendements est alimenté par les contributions des Partenaires Techniques et Financiers et celles du Gouvernement destinées à financer la mise en œuvre du Programme National de Subvention des Engrais au Burundi.

  9. Library Resource
    Regulations
    Burundi, Africa, Eastern Africa

    Le présent décret crée un Comité Interministériel de Pilotage de la Réforme Foncière au Burundi.Composé des Ministres en charge des Terres, de l’Intérieur, de l’Agriculture et de l’Elevage, de la Justice, du Développement Communal, de la Sécurité Publique, et de la Solidarité Nationale, le Comité Interministériel de Pilotage de la Réforme Foncière au Burundi est un Organe politique qui a pour missions principales d’orienter, superviser la mise en œuvre et assurer le suivi de la réforme foncière au Burundi ; et définir des priorités du Gouvernement en matière de réforme foncière.

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